Préemption mairie pour une parcelle sur deux

De mon côté j'ai cherché des infos en épluchant ce week-end tout ce qui pouvait concerner le foncier dans le secteur géographique concerné, et j'ai notamment épluché les passionnants comptes-rendus des conseils municipaux de ces dernières années.

Bonne pioche avec un conseil municipal de novembre 2022 que je cite :

Conformément à l’article L.5211-09 du Code général des collectivités territoriales, il est rendu compte à l’assemblée des décisions prises par Monsieur le Président dans le cadre de l’exercice du droit de préemption (urbain et ZAD).

Suit la liste de toutes les mutations immo à titre onéreux (pas moins de 93, il s'agit d'une communauté de communes)

Monsieur le Président précise à ses collègues qu’il n’a pas fait usage de droit de préemption concernant les déclarations d’aliéner précisées ci-dessus.

J'ai aussi obtenu confirmation que nous étions en ZAD DPU. Et sur la liste figure 2 biens que nous avons vendus sans que la mairie (ou la comcom) n'exerce son droit de préemption

Nous avons pris la décision de suivre la procédure "normale", cad mise en vente via l'agence, signature d'un compromis, avec la mention classique d'une préemption.

@kasom StatutModérateur heureusement, ça peut éviter beaucoup de perte de temps : j'entends bien, mais nous n'en sommes plus à quelques semaines près.

Donc j'en reste à ce qui a été écrit par kasom il "suffit" de vendre les deux lots sur un m^me compromis, sans détailler le prix de l'une et de l'autre dans ledit compromis. C'est ce qui a été fait dans le précédent compromis et peu nous chaut que le tout soit vendu à x, y ou la mairie, mais nous sommes méfiants, moi particulièrement, en 3 ans, 3 successions et 4 ventes, je suis allée de mauvaise surprise en mauvaise surprise :-(

Vous ne pouvez pas aller contre une préemption. Pour l'éviter, il n'y a qu'une solution : ne pas vendre :-/

Vous ne pouvez pas aller contre une préemption. Je le sais et telle n'est pas ma question  ;-)

Bonsoir

il "suffit" de vendre les deux lots sur un m^me compromis, sans détailler le prix de l'une et de l'autre dans ledit compromis

La mairie devra alors préempter la totalité du bien

et vérifier si dans le PLU les parcelles sont des emplacements réservés ou non , dans ces cas là la mairie ne peut pas préempter

seule exception  comme sur la communauté de bordeaux : tout est soumis à droit de préemption

Merci de votre réponse.

Nous avons effectivement l'intention de vendre en bloc et dans le précédent compromis pour ce bien - le candidat acquéreur n'a pas obtenu son crédit - le prix n'avait pas été détaillé.

Je me demande seulement si la commune ne peut avoir des arguments légaux pour nous obliger à scinder la vente, sachant qu'elle ne peut préempter que sur des lots ayant une utilité publique, ce qui est le cas pour des places de stationnement mais pas pour des logements en zone non tendue.

[Ironie de l'histoire : le précédent candidat acquéreur, maçon de son état, avait l'intention de démolir les garages pour les reconstruire aux normes actuelles. Bizarrement la largeur des garages s'est rétrécie en quelques années, ou plutôt la largeur des voitures a augmenté ;-)]

Bonjour

La mairie est intéressée par le bien mais celui-ci est-il située dans une zone où est institué un droit de préemption urbain (DPU) simple ou renforcé ?

Si ce n'est pas le cas, la procédure de vente se fera de façon classique.

Par contre si le bien se trouve en zone de DPU renforcé, sauf erreur de ma part, on peut obliger la commune à préempter sur la totalité du bien

Suite après debriefing en visio entre l'agent immo et les indivisaires.

Nous remettons le tout en vente en tenant compte de la la démolition des garages.

Après contact avec la mairie, nous ne pouvons pas lui proposer directement d'acheter le bien quand bien même elle serait intéressée. Il faut d'abord signer un compromis de vente et c'est le compromis signé qui est envoyé à la mairie.

Bien évidemment, et je le savais plus ou moins, ce n'est pas une personne toute seule, fût-elle chef du service urba qui décide seule, il faut que ça passe en commission avant d'être soumis au conseil municipal, ce qui peut prendre du temps.

Et nous avons compris pourquoi la mairie n'avait pas préempté lors de la mise en vente précédente : nous avons reçu la notification du refus de prêt de l'acquéreur au bout de 6 semaines. Or la commune doit rendre sa décision dans les 2 mois.

Wait and see ;-)