Mise en demeure pour un loyer déjà payé!!
Ysabe_l Messages postés 13255 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerai avoir un avis juridique concernant notre location actuelle. Nos loyers sont prélevés automatiquement tous les mois. Suite à un bug logiciel, le mois de juin 2023 a du être réglé par virement bancaire. puis les mois de juillet, aout et septembre tout était revenu à la normal avec prélèvement automatique. Nous sommes locataires depuis 2019 et n'avons jamais eu aucun incident ou retard de paiement.
Le bailleur nous a envoyé un mail de relance il y a 2 jours pour impayé sur le mois de Juin.... nous avons répondu en les informant que le paiement a bien été fait en précisant la date + envoi de la copie de notre relevé de compte bancaire comme preuve. 2 jours plus tard, nous voici avec une mise en demeure avec réclamation de paiement + 10% de pénalité pour un loyer que nous avons réglé, et menace d'assignation en justice si le paiement n'est pas fait dans les 8 jours....
Nous avons répondu par mail en contestant formellement la mise en demeure et avons doublé le mail d'une LAR avec en PJ une nouvelle fois la preuve de paiement (débité de la somme du loyer, au bénéfice du bailleur).
Pouvez-vous m'éclairer sur ce problème svp? que doit-on faire ?
Merci beaucoup à tous ceux/celles qui prendront le temps de me guider.
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5 réponses
Salut,
le "bug logiciel" vient de qui : banque, vous-même ?
De toutes façons, si vous avez une trace d'un paiement effectif, rien ne peut vous être reproché.
Quant à augmenter le loyer pour un impayé, cela relève plus de la tentative d'extorsion de fonds que d'autre chose. Tout au plus pourrait-on vous facturer les frais de relance en encore.
Donc, tu laisses pisser le mérinos...
Merci pour cette réponse.
Le bug venait du logiciel du bailleur, de notre côté nous n'avons eu aucun incident de paiement.
La banque nous a dit que le relevé bancaire fait office de preuve de paiement et a valeur juridique.
Dans la mise en demeure, on nous informe que si le paiement réclamé n'est pas fait, ils ont le droit de faire une saisie sur nos comptes.... Ont-ils le droit de faire ça?
Peut-on les assigner en justice si tel est le cas? Pourra t'on réclamer un dédommagement pour le préjudice subit ?
Merci encore
Dans la mise en demeure, on nous informe que si le paiement réclamé n'est pas fait, ils ont le droit de faire une saisie sur nos comptes.... Ont-ils le droit de faire ça?
Et pourquoi pas la guillotine pendant qu'ils y sont !
Une saisie éventuelle ne peut être effectuée qu'à la suite d'une décision de justice (ou via un acte authentique, ce qui n'est sûrement pas le cas) et pas au bon vouloir de quiconque.
Peut-on les assigner en justice si tel est le cas ?
Ils ne le feront pas...
Pourra t'on réclamer un dédommagement pour le préjudice subit ?
Tu n'auras pas de préjudice car il ne peut rien se passer d'autre que des paroles.
Bonjour
Une saisie éventuelle ne peut être effectuée qu'à la suite d'une décision de justice (ou via un acte authentique, ce qui n'est sûrement pas le cas) et pas au bon vouloir de quiconque.
Pour ça il suffit de disposer du RIB et de l'autorisation correspondante de prélèvement, ce dont dispose déjà le bailleur...
Bonjour
Peut-être que le virement n'a pas fait apparaitre les références de votre appel.
Il y a quelques années, j'avais été relancé, parce que le paiement avait été affecté sur une autre copropriété même numéro de lot, le numéro de copro avait été mal lu ou mal saisi par le comptable genre copro 22 lot 1 il avait été imputé copro 21 lot 1
J'avais transmis la copie de l'ordre de virement qui mentionnait mon compte et le compte bancaire de la copro et les références de l'appel.
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