Attestation hebergement Impots / APL
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une voiture et ma copine un appartement, les papiers ne sont pas aux mêmes noms.
Pour avoir accès au stationnement gratuit dans ma ville il faut être résident dans celle-ci. Ma copine y habitant et moi m'y rendant pour mes études ET payant le parking à 14 euros par jours nous voudrions faire une attestation d'hébergement pour que je puisse bénéficier de l'abonnement stationnement tout en restant chez elle.
Voici mes questions :
Va t-elle perde ses APL si elle fait cette attestation ?
Mes parents vont-ils avoir un changements sur leurs impôts si je fais l'attestation ?
Merci de vos réponses !
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3 réponses
Bonjour
Si vous êtes certain qu'une attestation suffise pour bénéficier du stationnement résidentiel.
A Paris par ex pour un hébérgé
justificatif de l’hébergeant : Avis d’imposition sur le revenu à l'adresse de la résidence principale parisienne au 1er janvier de l'année en cours
OU
Attestation de titulaire ou d’ouverture d'un contrat d’énergie de moins de 3 mois (adresse de consommation = résidence principale parisienne)
+
Justificatif de l'hébergé :
Facture téléphonique ou bulletin de salaire ou notification de droits (CAF ou Pôle Emploi) datée de moins de 3mois
Pour un véhicule personnel, le certificat d’immatriculation doit être établi au nom et prénom de l’hébergé et à l’adresse parisienne de l’hébergeant.
Attestation sur l'honneur de l'hébergeant :- indiquant que le bénéficiaire des droits réside à son domicile- précisant la date, l’adresse de résidence,l’identité du demandeur et de l’hébergeant.
Ce document est co-signé par l’hébergeant et l’hébergé.
bonsoir
cette attestation d'hébergement est pour un usage interne de la mairie, ce document n'est transmis à aucun organisme comme les impôts, la sécurité sociale, la Caf ...
bonjour,
suggestion : vous ne pourriez pas mettre sur votre assurance voiture votre copine comme 2ème conducteur ?
Et pour ne pas dire que ça serait de la triche, qu'elle gare de temps en temps votre voiture ou quelle la sorte elle-même du parking....
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cdt.
OK. Donc effectivement, si elle n'a pas son permis, elle n'a donc pas de voiture et par conséquent pas droit à ce parking... et vous non plus si vous n'habitez pas "réellement" chez elle...
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Avant la suppression de la TH, il était demandé une copie de l'avis de la TH (et pas de l'avis de la TF) comme justificatif pour pouvoir bénéficier du tarif préférentiel/gratuité du parking... depuis janvier de cette année, je ne sais pas ce qu'il est exigé comme justificatif, ... mais je ne vous conseille pas de donner un justificatif qui serait faux... mais chacun fait comme il veut.....................
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
Il n'y a donc pas de risque de perdre les APL ?