Factures cantine indue
BmV Messages postés 91471 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 22 sept. 2023 à 13:05
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3 réponses
21 sept. 2023 à 15:41
Vous décidez vous-même et par avance que c'est une infraction.
Pourquoi est-ce donc une infraction ?
Et selon quel texte ?
21 sept. 2023 à 22:35
¿
Et que vient faire cette histoire de sortie annuelle dans tout ça ?
Quel rapport entre ça et la facturation de la cantine ?
Je pense que vous avez mal compris!
Ma fille, et toute sa classe par conséquent, va finir TOUS LES VENDREDIS DE L'ANNÉE SCOLAIRE à 12h30, donc le collège (qui a fait l'emploi du temps) autorise toute la classe à sortir à la fin des cours à 12h30 mais va facturer les repas à tous les parents alors qu'ils ne mangeront pas à la cantine, et ils nous demandent de signer un papier disant qu'on s'engage à payer quand même.
Certes, nous avons le choix, mais c'est de l'abus, ce n'est pas ponctuel, c'est prévu au long cours et de leur fait.
Donc avec les papiers que nous aurons signé, ils savent que 30enfants ne mangeront pas à la cantine le vendredi midi, donc ils commanderont 30repas de moins au prestataire, mais nous les facturerons quand même !
Et nous nous payerons le repas de cantine (non consommé) ET le repas au domicile...
Demander aux parents de payer des repas non élaborés , je ne trouve pas cela très légal, mais je n'arrive pas à qualifier l'infraction, et du coup de savoir si la tentative est punissable.
Je ne souhaite pas déposer plainte, mais arriver avec des arguments solides pour négocier avec le collège de ne pas payer ces factures indues et ce pour l'ensemble des parents dans la même situation et qui pour certains le coût de tous ces repas sur l'année représente un budget considérable !
22 sept. 2023 à 10:47
" Je pense que vous avez mal compris! " : pas vraiment.
Mais au vu de vos précisions, la formulation de votre question d'origine était sujette à confusion.
Une "sortie annuelle" est en général l'expression qui désigne une sortie/excursion/voyage qui est organisée une fois par an pour les classes.
Or vous voulez parlez de la fixation des heures de sortie des cours établis sur l'année.
Pas pareil...
Pour votre souci, vous devriez commencer par contacter verbalement le proviseur ou le comptable de l'établissement, même par téléphone, et lui faire part de votre refus de régler des repas non pris vu que sur la base des déclarations écrites réalisées l'ajustement des achats est très facile à réaliser.
En cas de fin de non recevoir, un courrier recommandé devra suivre, de préférence même signé par toutes les familles concernées.
Avec copie au rectorat si vous le souhaitez....
22 sept. 2023 à 12:08
Bonjour, autant pour moi, je pensais avoir été claire, en me relisant je m'aperçois que non.
En effet, la démarche est bien celle que je comptais suivre, prendre contact avec la proviseure en premier lieu.
Ceci étant, d'expérience, elle est extrêmement obtus. Je sais d'avance que si je ne pose pas des arguments lourds, je n'obtiendrai rien d'elle.
C'est pour cela que ma demande ici est basée non pas sur la démarche, mais sur l'infraction commise ou tentée pour le cas présent par l'établissement ?
Ou du moins savoir s'il y a infraction et si la tentative en est punissable ?
Je ne pense pas être dans le cadre de la concussion, ni dans l'escroquerie...je n'arrive pas à la qualifier correctement.
Il n'y a qu'avec un argumentaire solide (la crainte d'éventuelles poursuites) que j'obtiendrai son attention et de lui faire faire machine arrière.
22 sept. 2023 à 13:05
¿
C'est juste du vol : récupérer de l'argent alors qu'il n'y a aucune contrepartie - Article 331-1 du code pénal.
S'agissant d'un établissement scolaire et d'une personne dépositaire de l'autorité publique, ça peut même éventuellement être classé en vol aggravé....
► https://monexpertdudroit.com/infractions-penales-contravention-delit-crime/vol-definition-sanctions/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 sept. 2023 à 17:30
Bonjour, merci pour votre réponse.
En effet, elle n'est pas consommée.
Mais ils nous prennent un peu en "otage"...soit vos enfants restent à la cantine, soit vous les récupérez mais vous payez quand même le repas que nous ne préparerons pas et qu'ils ne consommeront pas quand même !
Je peux récupérer mon enfant à 12h30, mais pas à 13h30 vu mon planning, donc si je ne la récupère pas pour ne pas payer le repas pour rien et je la condamne à rester toute l'après midi au collège en études, soit je la récupère et je paye double repas (cantine+maison).
Ils vont donc sciemment encaisser 30repas x nombre de semaines dans l'année sans les préparer pour autant !!! Gros bénéfice indu à mon sens....