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Copie acte notarie

FANFAN9314 Messages postés 9 Statut Membre -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour, 

1) Peut on obtenir une copie des actes notariés des personnes ayant accès à une impasse ?

2) Si oui, quel  document doit on remplir pour ce les procurer et ou renvoyer le document?

Merci pour vos réponses

A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 884
 

bonjour

OUI

https://www.proprioo.fr/guide/vendeur/acte-de-vente/acte-de-propriete-perdu
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