Copie acte notarie

FANFAN9314 -  

Bonjour, 

1) Peut on obtenir une copie des actes notariés des personnes ayant accès à une impasse ?

2) Si oui, quel  document doit on remplir pour ce les procurer et ou renvoyer le document?

Merci pour vos réponses

1 réponse

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