Propriétaire sous compteur contrat Professionnel

Merci de votre retour.

.

La revente d'électricité est illégale en location nue : décret du 23 décembre 1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».

Votre bailleur a-t-il cette autorisation écrite ?

.

Je vais supposer que la réponse est "non, mon bailleur n'a pas d'autorisation écrite du fournisseur actuel d'électricité"....

• Chaque logement doit donc avoir son propre compteur d'électricité = droit du choix du locataire de son fournisseur d'électricité qui est garanti par l'article L331-1 du Code de l’Énergie.

• De plus, le décret du 26 août 1987, qui détaille les charges récupérables par le propriétaire, ne prévoit pas qu’un bailleur puisse récupérer dans les charges les consommations individuelles d'électricité de ses locataires.

(Je vous mets ces quelques lignes pour que vous compreniez bien le sens de ma question post 1 :-)) La revente d'électricité est tolérée seulement pour des locations meublées ET sous conditions = sous forme de "forfait", ce qui implique que toutes les charges soient aussi forfaitaires; et un forfait de charges reste au même montant tout au long d'une même location = NI complément de paiement NI régularisation ultérieurs ne seraient légaux. Les sous-compteurs ne servent au bailleur qu'à évaluer les consommations de ses différents locataires afin d'ajuster au mieux (en + ou en -) le montant du forfait de charges à établir pour le locataire suivant, par rapport aux consommations réellement constatées, puisque le forfait de charges doit se rapprocher le plus possible des montants qu'auraient payés le locataire SI les charges avaient été "au réel" = par provisions mensuelles à régulariser annuellement, comme c'est obligatoirement le cas pour tout location nue).

.
 

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/un-proprietaire-refacturer-l-electricite-a-locataire-article-44284.html

extrait :

<< La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 2 octobre 2013, la nullité d’une clause du contrat de location relative à la refacturation d’électricité, mais souligne néanmoins que le locataire qui a bénéficié d’une prestation en nature qu’il ne peut pas restituer, doit payer une indemnité équivalente à cette prestation. En d’autres termes, le locataire ayant bénéficié d’une fourniture d’électricité et consommé cette électricité, doit donc bien payer la somme réclamée par le propriétaire. >>

.

Vous pouvez donc (si votre bailleur ne dispose pas de l'autorisation écrite dont je vous ai parlée plus haut) exiger que votre logement dispose de son propre compteur d'électricité...., mais vous ne pouvez pas lui demander un remboursement des sommes déjà versées.

.

Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

.

cdt.