Propriétaire sous compteur contrat Professionnel
djivi38 Messages postés 64886 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, nous sommes locataires dans une résidence privée de 14 maisons. Les maisons on été construites sur une ancienne station de lavage. Le propriétaire a gardé le compteur jaune de la station. Il a installé des sous compteur pour chaque maison. Ils nous fait payé des charges chaque mois environ 180€ pour l'électricité. Mais cette année surprise , nous avons eu 800€ de régularisation en plus. Le prix du khw est passé de 0.18€ en HP à 0.29€ HP et de 0.14 € à 0.19€ en Heures creuses.
L'augmentation à eu lieu car notre propriétaire a un contrat professionnel à son nom et n'a donc pas de bouclier tarifaire auprès d'EDF.
Il est donc dans l'illégalité.
Ma question est la suivante devons nous tout de même payer la régularisation ? Comment pouvons nous nous défendre face à cette pratique ?
Merci pour vos réponses, cordialement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
La location est nue... cordialement.
Merci de votre retour.
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La revente d'électricité est illégale en location nue : décret du 23 décembre 1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
Votre bailleur a-t-il cette autorisation écrite ?
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Je vais supposer que la réponse est "non, mon bailleur n'a pas d'autorisation écrite du fournisseur actuel d'électricité"....
(Je vous mets ces quelques lignes pour que vous compreniez bien le sens de ma question post 1 :-)) La revente d'électricité est tolérée seulement pour des locations meublées ET sous conditions = sous forme de "forfait", ce qui implique que toutes les charges soient aussi forfaitaires; et un forfait de charges reste au même montant tout au long d'une même location = NI complément de paiement NI régularisation ultérieurs ne seraient légaux. Les sous-compteurs ne servent au bailleur qu'à évaluer les consommations de ses différents locataires afin d'ajuster au mieux (en + ou en -) le montant du forfait de charges à établir pour le locataire suivant, par rapport aux consommations réellement constatées, puisque le forfait de charges doit se rapprocher le plus possible des montants qu'auraient payés le locataire SI les charges avaient été "au réel" = par provisions mensuelles à régulariser annuellement, comme c'est obligatoirement le cas pour tout location nue).
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https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/un-proprietaire-refacturer-l-electricite-a-locataire-article-44284.html
extrait :
<< La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 2 octobre 2013, la nullité d’une clause du contrat de location relative à la refacturation d’électricité, mais souligne néanmoins que le locataire qui a bénéficié d’une prestation en nature qu’il ne peut pas restituer, doit payer une indemnité équivalente à cette prestation. En d’autres termes, le locataire ayant bénéficié d’une fourniture d’électricité et consommé cette électricité, doit donc bien payer la somme réclamée par le propriétaire. >>
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Vous pouvez donc (si votre bailleur ne dispose pas de l'autorisation écrite dont je vous ai parlée plus haut) exiger que votre logement dispose de son propre compteur d'électricité...., mais vous ne pouvez pas lui demander un remboursement des sommes déjà versées.
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Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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cdt.