Garde d'enfants trajets pension

- Pour tout le monde,ce n'est pas un élément nouveau, et comme déjà dit, ce poste de dépense n'existerait pas pour vous si vous aviez fait un autre choix .

- D'après qui ?

Une pension peut être en numéraire , ou en prise charge des frais mais son montant total ne change pas si pas d'augmentation de sa capacité financière .

Si ses revenus n'ont pas augmenté, si ses charges n'ont pas baissé et si vous demandez une prise en charge des frais, cela entrainera naturellement une baisse pour la partie en numéraire .

La prise en charge des frais n'est pas un bonus par rapport à la partie en numéraire , c'est simplement une autre forme de pension alimentaire, utilisée souvent dans la garde alternée , ou les parents ont tout deux leur mot à dire pour choisir les frais qu'ils vont faire ou sur demande du père, qui préfère s'impliquer en partie dans le choix ( et dans ce cas là, on calcule l'impact en numéraire pour la baisser)

Article 373-2-2

Version en vigueur depuis le 01 mars 2022

Modifié par LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 100 (V)

I.-En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par :

1° Une décision judiciaire ;

2° Une convention homologuée par le juge ;

3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ;

4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ;

5° Une convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale.

6° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente en application du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Il peut être notamment prévu le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.

Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.