Renonciation succession et démarches effectuer avant

Nico - 18 sept. 2023 à 13:38
 Nico - 18 sept. 2023 à 14:03

Bonjour, ma mère est décédée le 21 août et je viens d'apprendre il y a 1 semaine par une assistante sociale que je pouvais renoncer à la succession. Elle avait des dettes donc j'ai déposer la demande au greffe du tribunal vendredi dernier qui m'a dit 2-3 semaines pour recevoir le récépissé.

Le problème c'est qu'avant d'apprendre que je pouvais renoncer à la succession j'ai signaler le décès aux différents organismes et clôturer certains contrats, est ce que cela pose problème ?

Ce qui m'inquiète le plus c'est par rapport au bailleur, (elle était locataire d'un appartement) le 8 septembre j'ai fourni à l'agence de location un préavis de départ qui a d'ailleurs pas été pris en compte car il manquait des pièces justificatives.

Aujourd'hui j'en suis là, ai je fais des erreurs ?

Merci beaucoup d'avance pour vos réponses

1 réponse

Gayomi Messages postés 19061 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 10 307
18 sept. 2023 à 13:48

Certaines actions visant uniquement à la gestion et qui permettent de ne pas aggraver le passif ne sont pas retenues comme entraînant l'acceptation tacite de la succession.

A priori, c'est le cas pour ce que vous avez fait. Ça ne devrait pas poser de souci.

Doc : https://paris.notaires.fr/fr/actualites/acceptation-tacite-de-la-succession-prudence

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