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Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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18 sept. 2023 à 13:48
18 sept. 2023 à 13:48
Certaines actions visant uniquement à la gestion et qui permettent de ne pas aggraver le passif ne sont pas retenues comme entraînant l'acceptation tacite de la succession.
A priori, c'est le cas pour ce que vous avez fait. Ça ne devrait pas poser de souci.
Doc : https://paris.notaires.fr/fr/actualites/acceptation-tacite-de-la-succession-prudence
18 sept. 2023 à 14:03
Merci pour votre réponse rapide