Renonciation succession et démarches effectuer avant
Nico -
Bonjour, ma mère est décédée le 21 août et je viens d'apprendre il y a 1 semaine par une assistante sociale que je pouvais renoncer à la succession. Elle avait des dettes donc j'ai déposer la demande au greffe du tribunal vendredi dernier qui m'a dit 2-3 semaines pour recevoir le récépissé.
Le problème c'est qu'avant d'apprendre que je pouvais renoncer à la succession j'ai signaler le décès aux différents organismes et clôturer certains contrats, est ce que cela pose problème ?
Ce qui m'inquiète le plus c'est par rapport au bailleur, (elle était locataire d'un appartement) le 8 septembre j'ai fourni à l'agence de location un préavis de départ qui a d'ailleurs pas été pris en compte car il manquait des pièces justificatives.
Aujourd'hui j'en suis là, ai je fais des erreurs ?
Merci beaucoup d'avance pour vos réponses
- Renonciation succession et démarches effectuer avant
- Lettre de renonciation à la succession de la voiture - Forum Donation-Succession
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum pension alimentaire
- Résilier basic fit avant 1 an forum - Forum Consommation
- Renonciation d'un véhicule en faveur d'une autre personne ✓ - Forum Automobile
1 réponse
Certaines actions visant uniquement à la gestion et qui permettent de ne pas aggraver le passif ne sont pas retenues comme entraînant l'acceptation tacite de la succession.
A priori, c'est le cas pour ce que vous avez fait. Ça ne devrait pas poser de souci.
Doc : https://paris.notaires.fr/fr/actualites/acceptation-tacite-de-la-succession-prudence
Merci pour votre réponse rapide