Cauchemar dans une tentative de location
Résolu_lael_ Messages postés 5095 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 19 sept. 2023 à 11:13
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4 réponses
Bonjour,
-Peut on qualifié la personne de squatteur sachant que j'ai gardé les 2 contrats, je n'ai jamais donnée de quittance ou même les clé?
-Avez-vous été dans ce cas ou avez vous des conseils à me donner?
-J'ai actuellement un papier signé indiquant qu'il devait me rembourser et partir le 15 septembre (mais il n'a pas respecté ce qu'il a écrit).
Ci il à signer le contrat il est locataire, vous ne pouvez pas dire qu'il est un squatteur, car un squatteur ne paie pas de loyer (même pas 1 centimes), pour ce qui ai des quittances ci il vous réclame la (les) quittances dont les loyers ont été complétement payée vous avez l'obligation de lui fournir.
Concernant le fait qu'il n'a pas respecté votre "Arrangement" de quitter les lieux, vous pouvez déjà voir avec l'ADIL de votre régions ce qu'il peuvent vous conseiller.
Cordialement
Modifié le 18 sept. 2023 à 15:37
"-Peut on qualifié la personne de squatteur sachant que j'ai gardé les 2 contrats, je n'ai jamais donnée de quittance ou même les clé?"
A partir du moment où il y a versement de loyer, il y a implicitement contrat et donc possibilité de faire reconnaître l'existence d'un contrat de location.
"-J'ai actuellement un papier signé indiquant qu'il devait me rembourser et partir le 15 septembre (mais il n'a pas respecté ce qu'il a écrit)."
Ça ne vaut rien, ça fait doublon avec le contrat de location qui constitue déjà une obligation pour le locataire de payer son loyer.
"La personne A signe un papier qu'il s'engage de libérer la chambre le 15 Septembre"
Ce papier vaut par contre préavis de départ.
Ce qui fait qu'une fois passé le 15 septembre, elle est désormais un occupant "sans droit ni titre" et le contrat de location est résilié.
Mais ça ne veut pas dire que vous pouvez mettre cette personne dehors par vous même.
Seul un juge peut valider la résiliation du contrat de location et prononcer l'expulsion du locataire.
A noter qu'une nouvelle loi promulguée le 27 juillet 2023 sanctionne désormais d'une amende le maintien dans les lieux du locataire après résiliation du contrat de location et commandement de quitter les lieux.
Modifié le 18 sept. 2023 à 17:50
Bonjour,
merci pour votre retour.
je vais tenter de contacter ADIL.
Mais si je comprend bien, normalement, même s'il est sans droit ni titre, il pourra toujours se loger sans payer en attendant qu'un juge prononce l'expulsion du locataire?
Par curiosité, a t'on une idée du délai moyen pour toute ses étapes jusqu'à la récupération du bien?
Bonsoir,
Malheureusement oui, tant que le juge n'ordonne pas sont expulsion il peut resté même si il refuse de payer le loyer.
Pour le délais, cela dépend de la rapidité du dossier au niveaux administratif, après il est vrais que cela peut parfois être long, il me semble qu'une nouvelle lois viens de rentré en vigueur concernant cela, mais je ne sais pas si elle fonctionne dans ce cas la, ou si elle fonctionne uniquement pour un "vrai" squatteur.
Sachant qu'il va bientôt avoir la trêve hivernal, je ne suis pas certains qu'il l'expulseront pendant la trêve essayer donc de lui dire de partir sans quoi il va avoir des problème judiciaire, des amendes à payer, possiblement une peine de prison, si il refuse de partir dans un délais très court (quelques jours), engager directement les poursuites à sont encontre avec tous les documents que vous avez en votre possession.
Cordialement
Modifié le 18 sept. 2023 à 21:43
Il faut compter :
1) 3-6 mois pour avoir une date d'audience et assigner le locataire à comparaître à cette date.
2) Si le locataire fait appel à l'aide juridictionnel ou à un avocat, il aura droit à un renvoi d'audience gratuit ce qui va faire gagner 2-3 mois supplémentaires au locataire, car comme par hasard l'avocat du locataire est toujours saisi quelques jours avant l'audience et n'a pas eu le temps de préparer le dossier.
3) L'avocat adverse prendra le soin de transmettre ses pièces et conclusion la veille de l'audience et si vous avez le malheur de vouloir y répondre il s'empressera de demander un nouveau report d'audience pour gagner à nouveau 2-3 mois.
Il peut répéter l'opération plusieurs fois en inventant des délais supplémentaires pour faire soi-disant constater par des experts / services de la mairie / autre des problèmes inexistants tels que de prétendus soucis de salubrité du logement (qui est un motif de non expulsion du locataire) et divers autres excuses tout aussi bidon.
4) Après avoir bien fait trainer, le juge mettra l'affaire en délibéré pour enfin prononcer l'expulsion sur la base du congé délivré par le locataire, s'il est bien validé (daté, signé et congé non ambiguë). Il faut compter 2-3 mois supplémentaires pour le délibéré
5) Les greffes du tribunal mettent 1 à 4 semaines à vous adresser le jugement sous sa forme exécutoire : compter 1-2 semaines
6) Il faudra remettre la décision en original à l'huissier pour qu'il signifie cette décision suivie d'un commandement de quitter les lieux au locataire : délai de 2 mois pour quitter les lieux
7) A l'issue des 2 mois, l'huissier doit venir constater si le locataire a ou non quitté les lieux, sinon il doit solliciter le concourt de la force publique au préfet : compter 1-2 semaines pour que l'huissier se déplace puis fasse le nécessaire
8) Le préfet a 2 mois pour accorder ou non le concours de la force publique, s'il y a la trève hivernale, ça sera repoussé à la fin de la trêve hivernale.
Et encore, là c'est le cas simple, s'il s'agissait d'une expulsion pour impayés de loyer, il y aurait encore plein d'étapes supplémentaires : commandements de payer (6 semaines de délai avec nouvelle loi au lieu de 2 mois, youpi!), notification CCAPEX, préfet, etc... avec délais incompressibles et pouvant entrainer la nullité de toute la procédure.
Bref, face à un locataire "passif" cela peut se faire au mieux en 8 mois.
Face à un locataire représenté par un avocat et avec un juge particulièrement complaisant ça peut durer plus de 2 ans. Il y a quand même des astuces pour réduire le nombre de renvoi, mais pour ça il faut avoir un bon avocat ou se représenter soi-même, car la plupart ne vont jamais s'opposer à un renvoi par solidarité entre "confrères" mais surtout parce que ça les arrange bien aussi.
Attendez-vous à devoir avancer près de 1500€ en frais d'actes d'huissier, et d'éventuels frais d'avocat si vous décidiez de vous faire représenter (compter 2000€).
Autant les frais d'huissier seront récupérables sur le locataire, sous réserve de sa solvabilité, autant les frais d'avocat ne vous attendez pas à ce que le juge vous accorde bien plus que 300€, si vous arrivez à 600€ vous pourrez même sortir le champagne.
La plupart des juges sont particulièrement complaisants avec les locataires et ne veulent pas causer de "double peine" en leur mettant un montant trop élevé en remboursement des frais de l'avocat de l'adversaire.
Et pour les dommages et intérêts, il parait que ça existe, mais je considère ça comme une légende urbaine car les juges trouvent toutes les excuses possibles pour ne pas en accorder (absence de mauvaise foi du locataire, pas de préjudice démontré, etc...)
Modifié le 19 sept. 2023 à 00:36
Bonjour lael djvi38, merci pour vos compléments d'informations.
Mais il semblerait que je suis bien tombé sur un cas cauchemardesque.
Sinon j'ai relu mon contrat en détail, il y a des causes résolutoires qui me permet de résilier le bail et plusieurs cas n'ont pas été respecté .
Je vais également demander conseil à un avocat pour m'assister.
Modifié le 19 sept. 2023 à 11:18
A nouveau, seul un juge peut constater l'acquisition d'une clause résolutoire, donc la procédure est strictement identique en terme de délai et vous oblige à saisir le juge.
Sachant que l'absence d'assurance n'est plus un motif de résiliation.
"Mais il n'est PAS sans droit ni titre puisque IL A SIGNÉ UN CONTRAT DE LOCATION..... !!"
Il est bien sans droit ni titre car son préavis a pris fin le 15 septembre de ma compréhension.
cf ce message : "La personne A signe un papier qu'il s'engage de libérer la chambre le 15 Septembre"
18 sept. 2023 à 21:44
post 3 : ".... Mais si je comprend bien, normalement, même s'il est sans droit ni titre,...."
Mais il n'est PAS sans droit ni titre puisque IL A SIGNÉ UN CONTRAT DE LOCATION..... !!
.
Modifié le 18 sept. 2023 à 21:26
bonjour,
cette personne ne vous a pas donné congé conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 : pas de remise en main propre d'un courrier de congé contre émargement de votre part, ni d'envoi d'un courrier RAR ni remise en main propre via un commissaire de justice.
Le contrat de location étant signé des 2 parties, il est valable et le restera jusqu'à ce que l'une des parties donne - conformément à la loi - son congé à l'autre partie.
Cette personne est donc légalement votre locataire : vous devez :
- lui remettre son exemplaire du contrat de location,
- lui remettre son exemplaire d'EDLE (État Des Lieux Entrant) si vous en avez fait un avec lui,
- et vous devez lui fournir - gratuitement, mais que sur sa demande - une "quittance" de loyer pour tout paiement complet d'un mois de "loyer+charges". Pour des paiements incomplets, vous pouvez éventuellement lui fournir des "reçus".
Si cette personne ne paye pas ses loyers vous pouvez engager une procédure d'expulsion.
Pour tout nouveau paiement, vous pouvez l'imputer à la dette la plus ancienne, sauf si le locataire a précisé que tel paiement correspond au paiement à tel mois.
.
cdt.
PS : voici comment un bailleur doit s'y prendre :
- obtenir le dossier complet du candidat-locataire et celui de son garant, complet aussi,
- obtenir le DG (Dépôt de Garantie),
- obtenir le paiement du 1er "loyer+charges" au prorata du mois entamé,
- obtenir l'attestation d'assurance (valide -> donc bien vérifier les dates) du logement,
- (éventuellement, selon le type de charges, faire les relevés des compteurs : à noter sur l'EDLE)
- faire un EDLE "contradictoire" : à dater et signer par les parties prenantes,
- remplir le contrat de location : à dater et à signer des parties prenantes.
Seulement après tout ça, vous pourrez :
- remettre en main propre de votre locataire son exemplaire d'EDLE - au moment des signatures,
- lui remettre en main propre son exemplaire du contrat de location - au moment des signatures,
- lui remettre un "reçu" pour le montant du DG,
- lui remettre - sur sa demande uniquement - une "quittance" de loyer pour le 1er "loyer+charges" payé complètement (même si c'est au prorata du mois entamé),
- et, finalement, lui donner les clés du logement.
.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale]
.
Modifié le 18 sept. 2023 à 22:02
"cette personne ne vous a pas donné congé conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 : pas de remise en main propre d'un courrier de congé contre émargement de votre part, ni d'envoi d'un courrier RAR ni remise en main propre via un commissaire de justice."
L'interprétation stricte du texte fait que LE LOCATAIRE ne peut pas se prévaloir de ce congé.
Mais à partir du moment où LE BAILLEUR a entre ses mains un papier signé par le locataire et indiquant de façon claire son intention de quitter le logement cela a valeur de congé.
Il n'est pas possible pour le locataire de contester la régularité de son propre congé au motif qu'il n'a pas été transmis dans les formes légales prévues.
Car très basiquement cela peut être considéré comme une remise en main propre, et ce serait totalement incohérent d'exiger du bailleur qu'il produise la preuve du récépissé qu'il a transmis au locataire quand c'est le bailleur qui veut se prévaloir de la demande de congé de son locataire. Même chose pour l'accusé de réception d'une LRAR ou pour l'acte d'huissier attestant de la remise.
Et encore plus basiquement, vous parlez uniquement du congé UNILATERAL délivré à la seule demande du locataire.
Sauf qu'il suffit que le bailleur contresigne cette demande de congé pour que ça devienne un accord BILATERAL qui échappe à la nécessité de respecter le formalisme d'un congé unilatéral.
La législation juridique et financière évolue en permanence...