Problème parking division appartements

Flo06 - Modifié le 18 sept. 2023 à 12:31
Josh Randall Messages postés 26616 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 3 oct. 2023 à 09:59

Bonjour à tous ,

j’ai un gros problème et ça me travaille beaucoup, j’espère pouvoir trouver quelqu’un qui puisse m’éclairer car je suis très inquiet 

j’ai racheté il y a 9 ans  un immeuble de 1900 qui était un ancien hôtel en très mauvaise état ,  et j’ai entrepris de le rénover entièrement..

j’ai un local au rdc que j’ai divisé en 2 appartements que j’ai refait  , à mon insu ne m’y connaissant pas dans les lois je n’ai pas fait de déclaration de changements de destination et je n’ai fait aucune déclaration de travaux et je l’ai mis en location .

suite au recensements des impôts je me suis aperçu qu’il y avait un des appartements qui était en local commercial et m’ont donc demandé le changement de destination, j’ai appelé la mairesse qui m’a conduite vers le pole d’urbanisme qui m’ont fait comprendre que pour changement de destination il fallait que j’ai 2 places de parking pour que mon dossiers soit accepté j’ai un grand parking je n’ai pas vue de soucie sauf que pour que mon dossier soit accepté il me faut 2 places par surface  en dessous 76 m2 et 3 places par surface  au dessus de 76 m2 soit une 20 e de place je n’ai qu’une 12 de places actuellement…..

J’ai mis beaucoup d’argent dans cette appartement, j’ai une locataire âgée et handicapé qui si sent très bien

auriez vous s’il vous plais une solution à ce problème ? 

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26616 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 8 272
3 oct. 2023 à 09:59

Bonjour,

Dans la mesure où vous ne disposez pas de ces places de stationnement, vous avez deux choix possibles:

- si vous avez la place vous créez ces 8 places sur votre terrain

- si vous n'avez pas la place, soit vous achetez des places à proximité, soit vous louez des places de stationnement (voir l'article L151-33 du Code de l'urbanisme)

.

Il peut y avoir une atténuation des places à produire si vous répondez au critère de l'article L151-36 du Code de l'urbanisme (voir également l'article L151-36-1 du même code)


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