Problème parking division appartements
Flo06
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Modifié le 18 sept. 2023 à 12:31
Josh Randall Messages postés 26616 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 3 oct. 2023 à 09:59
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Josh Randall
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16 mars 2025
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3 oct. 2023 à 09:59
3 oct. 2023 à 09:59
Bonjour,
Dans la mesure où vous ne disposez pas de ces places de stationnement, vous avez deux choix possibles:
- si vous avez la place vous créez ces 8 places sur votre terrain
- si vous n'avez pas la place, soit vous achetez des places à proximité, soit vous louez des places de stationnement (voir l'article L151-33 du Code de l'urbanisme)
.
Il peut y avoir une atténuation des places à produire si vous répondez au critère de l'article L151-36 du Code de l'urbanisme (voir également l'article L151-36-1 du même code)