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_lael_
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Modifié le 18 sept. 2023 à 22:12
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Si on s'en réfère à l'article 1583 du Code Civil, cela ne vaut vente que s'il y a également accord sur le prix, la simple intention n'est pas suffisante.
le garage aurait été vendu au copropriétaire de la maison jumelle, mais aucune notification de cette vente dans l'acte d'achat de l'appartement, alors que les murs de ce garage sont en copropriété, étant le sous-sol de la maison avec toutes les tuyauteries d'alimentation de l'appartement ,fixées ou intégrées aux murs du garage.
Gayomi
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19 sept. 2023 à 16:59
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