Explication de termes notariés concernant achat immeuble.
Donald -
Bonjour , dans l' acte d'achat d'un appartement dans une maison jumelle d'une petite copropriété , construite sur sous-sol/garage, au paragraphe "Modification de l'état descriptif de division" sont écrits les termes : " M...... ayant l'intention de vendre le sous-sol de la maison qui avait été édifiée sur le lot numéro X...... il convient de modifier l'état descriptif de division de l'immeuble..." qui devient de ce fait deux lots Y pour l'appartement, et Z pour la totalité du sous-sol, auquel il a été attribué des tantièmes des parties générales de la copropriété.
Il n'a pas été précisé dans l'acte d'achat de l'appartement à qui la vente du sous-sol de ladite maison avait été faite, ni la date, avec affectation de la nouvelle attribution des tantièmes de copropriété.
En résumé, est-ce que" l'intention de vendre" signalée sur acte notarié, ancien certes, avec demande de division d' un immeuble vaut la vente effective sans plus de précisions?
Merci de m'aider dans cette compréhension de termes notariés.
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4 réponses
Si on s'en réfère à l'article 1583 du Code Civil, cela ne vaut vente que s'il y a également accord sur le prix, la simple intention n'est pas suffisante.
le garage aurait été vendu au copropriétaire de la maison jumelle, mais aucune notification de cette vente dans l'acte d'achat de l'appartement, alors que les murs de ce garage sont en copropriété, étant le sous-sol de la maison avec toutes les tuyauteries d'alimentation de l'appartement ,fixées ou intégrées aux murs du garage.
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