Garantie de parfait achèvement

Nad -  
 diverker -

Bonjour,

Un entrepreneur a posé des fenêtres chez moi. Or, il y a plein de malfaçons. Aucun accord n'ayant été trouvé, j'ai fait intervenir mon assurance qui m'a proposé un avocat.

Suite à un quiprocos (je passe les détails pour aller à l'essentiel), l'avocat me dit qu'il est trop tard pour agir sur le fondement de la garantie de parfait achèvement.

Sur le net, j'ai lu que cette garantie commence à la réception du chantier, or nous n'avons rien signé qui vaille réception puisque nous voulons le changement ce certaines fenêtre mal dimensionnées.

Pouvez vous m'éclairer sur cette histoire de garantie de parfait achèvement ? Merci

1 réponse

diverker
 

Bonjour

Sur le net, j'ai lu que cette garantie commence à la réception du chantier, 

c'est exact.

cf 1792-6 cc. 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443552

Mais la réponse de l'avocat est peut-être motivée par les détails que vous avez passés.

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