ACM ass juri. refuse de rembourser les frais d'avocats

Elektra - 13 sept. 2023 à 16:18
dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 - 9 nov. 2023 à 13:50

Bonjour,


j'ai une question concernant mon assurance juridique.

Suite à un litige pour vice caché, il y a eu une expertise chez moi.

Apres la visite de cet expert il y a des "dires" qui ont été échangés entre mon avocat et l'expert judiciaire. 

pour ces dires mon avocat m'a envoyé ses honoraires que j'ai fait suivre à mon assurance juridique des ACM credit mutuel qui refuse d'indemniser au motif que les "dires" sont considérés comme une assistance à expert et que les assistances a expert sont indemnisés 380 euros / accedit. 

ce qui me semble un peu etrange car rien dans le contrat ne mentionne que l'assistance a expert comprend les "dires".

je crois qu'ils refusent de rembourser les frais d'avocats sans raison.

3 réponses

dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 834
13 sept. 2023 à 16:26

Bonjour,

Votre assureur en assurance juridique ne rembourse que les frais d'avocat qu'il a lui meme mandater OU si vous avez un accord préalable.

Etes-vous dans l'un de ces 2 cas?

Si oui, y a t'il une "convention" de validé entre l'avocat et l'assurance (cette convention inclus tel ou tel opération). Si une opération n'est pas incluse, l'avocat n'a pas a la faire, et s'il la fait doit etre soumise a devis (ou a convention avec vous)

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bonjour, 

je ne suis dans aucun de ces deux cas. 

Ma protection juridique m'a fait signer un contrat dans lequel il est precisé qu'ils rembourseront tous les frais émoluments et honoraires de l'avocat de mon choix.

j'ai donc transmis les factures mais ceux ci refusent d'indemniser. 

moralité n'allez pas chez ACM protection juridique du credit mutuel.  

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dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 834
27 oct. 2023 à 16:39

Bonjour,

Le contrat signé indique que vous avez le choix de l'avocat, on ne vous a pas empeché de le choisir, par contre vous devez le declarer avant engagement des frais.

Ce n'est pas a la facturation qu'il faut se signaler. C'est avant pour établir une convention.

Moralité : lisez votre contrat avant de signer, mais au moins avant d'engager quelqu'un que vous pensez sera payer par quelqu'un d'autre.

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bonjour, 

non seulement le contrat signé indique que j'ai le choix de l'avocat mais avant la procédure j'avais demandé à mon assurance. Parce qu'avant chaque litige la prise en charge n'est pas automatique. j'ai donc eu l'accord de mon assurance et j'ai communiqué toutes les pièces demandées conformément à la procédure classique. Le probleme ne se situe pas la. 

le probleme réside dans le refus de l'assurance de respecter sa part du contrat et d'indemniser ce qu'elle s'est engagée à indemniser dans le contrat qui nous lie.

la seule moralité ici c'est qu'il ne faut pas faire confiance a la compagnie ACM du credit mutuel car c'est une mauvaise compagnie qui ne remplira pas sa part du contrat.

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dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 834
9 nov. 2023 à 13:50

vous dites " j'ai donc eu l'accord de mon assurance" Si vous avez eu l'accord comment peuvent-ils revenir sur leurs écris??

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