Victime ACM Credit Mutuel assurance pret [Résolu/Fermé]

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 eloise -
Bonjour,
avant de vous poser ma question je vais vous résumer les faits pour que vous compreniez la situation.

Mon père, client CM depuis plusieurs années, a souscrit un prêt immobilier assuré par l'ACM. Dans son contrat d'assurance est prévu une clause pour l'invalidité.

Or, il y a 2 ans mon père est tombé en invalidité. Seulement, il a dû faire une visite médicale demandée par le CM avant de passer devant le médecin de la CPAM.
L'ACM a accepté de prendre en charge 91% du prêt HORS ASSURANCE DU PRET; ce qui fait réellement donc seulement 80% des échéances.

Nous comptions nous y tenir sauf que la CPAM a déclaré son invalidité à 66% et donc l'assurance du crédit mutuel aurait dû s'y tenir et prendre en charge 100% du prêt. D'autant plus qu'étant transfrontalier mon père a aussi passé une visite médicale au Luxembourg et a été déclaré invalide à 100% là-bas.

Cependant, le CM n'a jamais donné suite à notre demande de ré-étude du dossier ni même à une contre-visite. Et en plus de ça, étant donné que les ressources de mon père (célibataire avec 2 enfants à charge) ont considérablement diminuées, le CM ne nous a fait aucun cadeau allant même jusqu'à prélevé l'échéance du prêt dés que la pension de mon père rentrait sur le compte et rejetant tous les autres prélèvements (gaz, électricité...) .

Ma question est donc de savoir si quelqu'un qui aurait eu un problème similaire avait déjà intenté une action contre le CM car nous avons l'intention de les assigner et aimerions savoir si nous avons une chance d'obtenir réparation.

Merci d'avance

7 réponses

ha le credit mutuel!!!!!! bien mal m en a pris d etre aller dans cette banque!!!!!!bon courage
12
Merci

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droit-finances 19282 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

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18 juin 2014

Bonjour moi aussi j ai un souci avec le CM et je ne retrouve pas le document qui dit que le contrat XL PREVOYANCE EST UNE ASSURANCE VIE
Avez vous ce document dans votre dossier et dans ce cas le le scanner car je veux me défendre aussi
merci de votre réponse
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23 février 2014

Bonjour aurooore22


Moi même victimes de ces fameuses clauses abusives , je suis actuellement en Référé au tribunal contre les ACM ,et ils viennent de sortir de la manche un paragraphe qui stop net ma défense. Je suis complètement anéanti , mais comme cela fait plus de 2 ans que je me bat contre
ce pot de fer , qui cherche par tous les moyens de vous humilier , vous décourager et vous
déstabiliser en cherchant que des vices de procédure, mais ne regarde jamais l'essentiel pourquoi vous êtes en invalidité.( j'ai passé devant 3 experts mandatés par les ACM je suis passé à 100% invalide professionnel et de 10 à 14% fonctionnel , toujours le minimum pour ne pas payer) pour la CPAM je suis en 2ème catégorie.

J'espère que mon Avocat réussira à trouver les moyens à reprendre les débats , afin que je
puisse passer devant un expert mandaté par le juge.


Pourriez vous me faire savoir si vous avez trouvé un article de loi sur cette jurisprudence récente
sur les clauses abusives , concernant les assurances.

Cela me permettra peut-être de reprendre les débats avec mon Avocat , et ne pas lâcher le morceau, car il faut vraiment dénoncer ces méthodes pourries de ces grands groupe qui se croient être au dessus des lois , ou plutôt qui créer leurs propres lois avec leurs juristes.

Pour l'anecdote , j'ai d'abord été exclu de l'assurance pour fausse déclarations que j'ai du prouver pendant 1an que je n'ai jamais fait de fausse déclaration. ( Sans un mot d'excuse j'ai été
réintégré)

En vous remerciant d'avance, si vous ou quelqu'un d'autres pourraient m'aider à trouver une
faille dans ces contrats Prêt immo. Maladie -invalidité-décès.
Vous savez les clauses abusives même après la dernière réforme de la réglementation du 18 mars 2009 (R132-1 et R 132-2) il y a toujours une forte part de subjectivité ...qui laisse la place à l'interprétation du juge ...et aux honoraires des avocats...
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18 juin 2014
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Bonsoir bebert 68,

Je suis désolée d'apprendre votre situation malheureusement ça ne me surprend pas.
Notre situation n'a pas beaucoup évoluée depuis mon dernier message... malgré des relances à l'assurance aucune négociation possible donc notre avocat a enclenché une procédure pour réclamer une contre-expertise judiciaire... verdict dans quelques semaines.
En revanche ce que je peux vous dire c'est que notre avocat a un avis qui rejoint le mien sur beaucoup de points... par exemple la base de calcul qu'ils prévoient au contrat pour évaluer les taux d'incapacité ( fonctionnel et professionnel) fait apparaitre un coefficient réducteur qui laissera automatiquement une part du prêt à la charge du client
(dans notre cas, ça se joue étrangement à moins d'1% prêt pour que le prêt soit entièrement pris en charge par eux)
Autre chose, dans la seule jurisprudence que j'ai pu trouver en la matière la cour de cassation a condamné le crédit mutuel lui même à des dommages et intérêts pour défaut d'information car la banque qui propose le contrat d'assurance et le conclut pour le compte de l'assureur avait l'obligation de faire connaître à son client le désavantage que représente ce contrat d'assurance par rapport aux autres contrats en la matière. En d'autres termes le crédit mutuel favorise son assureur au détriment des autres ce qui est contraire aux obligations de l'organisme prêteur.
Et c'est même évident quand on y pense: le contrat d'assurance invalidité proposé par les ACM est un contrat qui apporte moins de garanties que les autres et le crédit mutuel le sait parfaitement.
En revanche agir sur le fondement de la clause abusive finalement n'est pas une solution en ce qui concerne la clause du calcul des taux d'invalidité car la sanction sera uniquement la nullité de la clause et dans notre cas ça n'apportera finalement rien puisque ce qu'on veut c'est la prise en charge et le dédommagement. Et c'est ce que sous-entendent les juges dans l'arrêt dont je vous ai parlé.

Si je peux me permettre une question vous dites que leurs juristes ont réussi à casser votre argumentaire... pourriez-vous en dire plus? Peut-être qu'en y réfléchissant à plusieurs une idée pourrait venir..

Coordialement
Une banque a qui parler des escros au niveau des ACM, au niveau des prêts indexés qui ne baissent jamais.....
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23 février 2014

Bonjour à tous les arnaqués des ACM

Est-ce que quelqu'un qui est dans le même cas que moi , a déjà signé ce fameux
protocole d'expertise médicale , et c'est fait piègé en signant cette fameuse
phrase assassine ( voir au 01/03/2013 ) si oui , pourriez vous me dire s'il y a encore
lieu d'aller en cassation.

Merci
bjr

oui j ai le meme probleme pourrer vous me dire

ou vous en etre avec les ACM
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Bonsoir, moi aussi expertise médicale du CM qui ne me convient pas, donc contestation d'expertise de ma part et là on me propose une autre expertise médicale d' arbitrage avec le protocole à signer dans les trente jours.Je refuse de signer pour une seconde expertise qui ne changera rien, mais qui m' empêchera un recours en justice.Quelle directive prendre, refuser l'expertise d' arbitrage et commencer un procédure devant la justice, en prenant un médecin conseil indépendant, en faisant un procès qui durera sur le temps, sans résultat au bout.Je ne sais pas quoi faire.
Cordialement.
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les acm (assurances du credit mutuel) ; quel que soit le type d'assurance, voiture, habitation, credit immobilier .... A FUIR COMME LA PESTE !
"La banque à qui parler" fera tout pour vous décourager dans vos démarches visant à leur faire exécuter leurs engagements contractuels. Il a fallu les assigner au Tribunal pour qu'ils daignent s'occuper de nos demandes. Resultat : Si nous avons certes perdu beaucoup de temps, ils ont été condamnés à tout régler et y compris des DI, et au titre de l'article 700.
Ne vous découragez donc pas, car ils n'attendent que ça. N'hésitez pas également à contacter l'AFUB (association française des usagers de banque) qui est d'un excellent conseil.
Oui le crédit mutuel un mal de chien pour récupérer les parts C !!! bien sur tu fais confiance à ton conseiller je suis en rage ...
"Autre chose, dans la seule jurisprudence que j'ai pu trouver en la matière la cour de cassation a condamné le crédit mutuel lui même à des dommages et intérêts pour défaut d'information car la banque qui propose le contrat d'assurance et le conclut pour le compte de l'assureur avait l'obligation de faire connaître à son client le désavantage que représente ce contrat d'assurance par rapport aux autres contrats en la matière"

Quel arrêt et quelle date ? ..car celle-ci est importante actuellement, ma législation évolue.
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C'est un arrêt du 12 avril 2011 par contre je me suis trompée il ne s'agit que d'un arrêt d'appel mais leur raisonnement est plutôt prometteur je trouve, la CCM s'est certainement pourvue en cassation il faudra attendre pour voir:
CA de Nîmes 12/04/2011, Civ 1ère n°09/03300
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23 février 2014

Bonjour aurooore22

Je reviens vers vous ,pour vous donner des nouvelles quand à l'épilogue de mon procès en référé que j'ai perdu contre les ACM comme on pouvait le prévoir. Pour l'instant je n'ai pas encore d'écrit de l'Avocat ni du tribunal , c'est l'Avocat qui me l'a signalé oralement. Apparemment c'est ce fameux Protocole d'Expertise Médical d'Arbitrage que
J'ai signé en Novembre 2011 , ou il y avait marqué M'engage à accepter les conditions
de celle-ci quels qu'en soient les résultats. J'ai signé ce protocole d'Expertise d'arbitrage
car c'était un vrai piège , et quand on prends 8 médicaments de niveau 2 , j'étais dans un état vulnérable que l'Avocat à plaidé , mais le piège est , que ce document était destiné à passer en expertise. Voici les termes de ce chiffon pervers.

"Cette expertise d'arbitrage ne pourra avoir lieu qu'à la conditions que l'assuré nous retourne un exemplaire de la présente dûment signé et complété dans un délai de 30 jours."
Si je ne signe pas ce document ils auraient dit que je ne veux pas passer d'expertise
d'arbitrage , ou les experts on trouvés en 5mn un taux qui ne permettra jamais d'être
indemnisé .
Je ne vais pas en rester là, nous allons en appel avec un juge du fond si c'est accepté.
Apparemment avec un jugement au fond , le juge reprend tout à zéro , ou nous
pourrons vraiment dire la manière dont j'ai été examiné et traité par ces experts
mandatés par les ACM , et même demander un expert désigné par le tribunal.

(Sous réserve , nous serions dispensé de payer les frais et dépends de la partie adverse)
j'attends confirmation par écrit du tribunal, si c'est le cas se serait bizzare.


Cordialement et à bientôt pour la suite du feuilleton du pot de fer contre le pot de terre.
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Effectivement les juges réexamine les faits en appel. Ils reprennent tout à 0; par contre je ne comprends pas trop les arguments des ACM. Ils estiment que leur expertise fait foi et que vous ne pouvez pas la contester c'est ça? D'après mes connaissances en matière d'arbitrage vous n'êtes pas obligé de vous en tenir à leur expertise vous pouvez légalement réclamer une nouvelle expertise par un expert désigné par le tribunal et non pas par les ACM. Sinon ça serait conférer un pouvoir trop important à la partie forte au contrat. La seule obligation que vous aviez vis-à-vis de votre contrat était de faire appel à un arbitrage; ensuite un recours devant un juge est tout à fait possible et la partie adverse ne peut pas s'y opposer sauf prescription ce qui n'est pas le cas ici.

En ce qui me concerne les ACM jouent la prescription pour refuser une contre-expertise mais notre défense est solide; nous sommes donc en attente du jugement.

Bonne soirée à vous et bon courage pour la suite des évènements.
Bonjour aurooore22

Je me suis mal exprimé ou plutôt je n'ai pas terminé la phrase de ce Protocole d'Expertise d'Arbitrage Médicale que j'ai signé , je vous ai marqué que la première partie de ce fameux Protocole , avec tous ces médicaments que je prends je
mélange tout , ou j'oublie la moitié , mais bon il faut faire avec.
Voilà la fin du Protocole que j'ai signé et c'est pour ça que je n'ai pas pu gagner en référé et demander une expertise judiciaire comme je le souhaitait.
( je soussigné bebert68 , déclare accepter les termes du protocole d'expertise d'arbitrage médicale ci dessus et m'engage à accepter les conclusions de celle ci quels
qu'en soient les résultats ) signature de l'assuré ...........
et comme j'étais dans un état de vulnérabilité à cause de tout les médicaments que je prenais à cette époque et encore maintenant ,j'ai signé mon arrêt de mort.
Mon Avocat va faire appel , mais pas en référé mais avec un Juge du Fond , s'il accepte.
Je vois mon Avocat vendredi prochain , j'espère que je pourrai continuer , et vraiment
pouvoir dire comment j'ai été traité depuis le début de cette affaire , c'est triste
d'en arriver là , j'ai signé un contrat d'assurance , ou j'ai toujours respecté mes engagements , comme vous tous qui êtes de ce cas et il faut payer pour passer devant
la justice ( s'il y en a une ) pour pouvoir espérer récupérer un dû qui enrichi ces
banques fédératives , comme la CMDP et les ACM.

Bon courage à vous et M...... pour le résultat du jugement. je suis persuadé que se
sera positif pour vous.

A bientôt

Bonjour aux arnaqués des ACM

Me voilà 1an et demi après ma dernière intervention sur ce forum , et toujours rien de nouveau ,
les avocats jouent au ping pong , affaire reportée à chaque audience , tant que l'affaire est en cours
il y'a toujours un mince èspoir , je tire quand même un coup de chapeau à mon avocat qui trouve
toujours une faille , à ce fameux protocole d'expertise médicale que j'ai signé , sans savoir que c'était mon arrêt de mort , en acceptant toutes conclusions , mais si vous prenez tellement de médicaments
que vous n'avez plus toutes vos capacités intellectuels , les juges devraient quand même pouvoir faire la part des choses , entre un assuré invalide , qui a cotisé pendant 35 ans à la même Banque
et assurance , et une bande organisé d'intellectuelle qui s'enrichissent sur le dos de leurs adhérents
crédules , et non informés .
affaire en cours depuis novembre 2011 .
J'ai tenu jusqu'à ce jour , mais là , je commence vraiment à baisser les bras , et le porte monnaie
aussi , je pense qu'ils m'auront à l'usure .
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lundi 21 juillet 2014
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14 août 2014

Ces procès sont généralement très long mais les failles du contrat ne sont pas non plus infinies. Tôt ou tard, et je pense que cela sera bientôt, votre banque ou vous craquerez, en espérant bien évidemment que ce soit votre banque qui craque avant !
Pensez à toujours vous méfier des banques qui cherchent à maximiser leur profit contrairemen aux délégations d'assurances qui sont, et les études ne me contrediront pas là-dessus, plus à même de venir en aide aux assurés en cas de pépin !
Pour plus d'info : http://immobilier-assurance-emprunteur.com

Bonsoir,
Merci d'avoir pris le temps de lire mon résumé , de mon combat du pot de terre contre le pot de fer ,
mais si il y a vraiment une justice , elle devrait comprendre que je n'est pas signé ce fameux protocole d'expertise , ( ou i y avait marqué , accepte toute conclusions de l'expert ) vous pensez bien que si j'avais eu toutes mes facultés mentale à cette période là , je n'aurais jamais signé .
Et je dirais même que la Banque a aussi un devoir d'information , et doit informer et prévenir ses clients de ce qu'ils signent ,et de ses conséquences .
En ce qui me concerne , je n'ai jamais été averti de quoi que ce soit , ils mon mis devant le fait accompli .
Prochaine audience au mois d'octobre , avec de moins en moins d'éspoir .
A bientôt pour la suite .