non restitution caution ACM logement social

Question

Bonjour a toutes et a tous, 

je suis ravie de trouver un forum ou semble fil, les réponses sont intéressantes. 

J'ai quitté un logement social en mars 2013 pour un logement en parc prive.
je n'ai pu assister a l'état des lieux, la nouvelle locataire a venir étant pressée je lui ai fait un document comme quoi elle pouvait le faire a ma place, sur son insistance avec accord des ACM.
je n'ai jamais recue copie de l'état  des lieux de la part des ACM. En novembre 2013 ils m'ont assignes au tribunal pour non paiement de certains loyers, hors ayant apportée la preuve par mes relevés de compte que tout était réglé rubis sur l'ongle, j'ai évidement gagné mon procès. Depuis lors je n'ai de cesse de leur envoyer LRAR afin qu'il me restitue ma caution pour l'appartement et le garage soit près de 550€, hors ils viennent de me répondre a ma surprise en m'envoyant un décompte avec 1342€ de travaux et me spécifie donc que c'est moi qui leur doit cette somme.

Bien évidement je n'ai aucune factures ni devis joint, je n'ai pas la copie d'état des lieux de sortis.

Je suis démunie.

Que convient il de faire dans ces cas la?

maylin27 · Answer

Bonjour,
comme vous avez donné pouvoir a la nouvelle locataire de faire l'EDL de sortie a votre place, je suppose qu'elle l'as signé ! donc si il comporte des dégradations de mentionnées, le bailleur est en droit de vous les facturer mais il doit tenir les justificatifs a votre dispositions.

Cordialement 
 
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

caroline34470 · Answer

bonjour maylin27, et merci de votre réponse. en effet cela semble assez clair, cependant on ne peut m'imputer des sommes sans justificatifs qui plus ai 2 ans après et surtout qu ils ont déjà tente de demander près de 1800€ de loyer impayer alors meme qu'ils l'étaient, l'ordonnance rendue le 17 decembre 2014 constate l'extinction de l'instance par suite de désistement car ayant fourni toutes les preuves l'avocat s'est désisté.

J ai rendu un appartement le 04 mars 2013 dans un parfait état, mais ne pouvant y être j'ai donné pouvoir a la locataire.

Ne doivent ils pas me fournir un état des lieux, factures et/ou devis?

On s'acharne sur moi la...je me demande meme s'ils n'ont pas confondu les logements car le mien était en parfait état!
j ai conscience que cela reste déclaratif et que rien ne prouve mes dires, cependant une prucedure au tribunal d'instance qu'ils ont perdues,et a présent une contre attaque en me demandant des sommes près de deux après pretenduements , site a ma demande de restitution de caution, ça soulève des questions

Que dois je faire? attendre encore quelques mois qu'ils m'adressent copie état des lieux et factures? cela servira a quoi? ou dois je directement saisir le conciliateur du tribunal?

Non restitution caution ACM logement social

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