Erreur d'évaluation du bien par le service vente du notaire

Question

Bonjour,

L'agent immobilier travaillant pour le département estimation du notaire, a surévaluer le bien immobilier.

L'agent immobilier nous a fait une estimation, à la suite de cela nous avons bien évidemment payer les impôts.

Or, 1 mois et demie après le paiement des impôts, l'agent immobilier revient vers nous, pour nous informer qu'elle a fait une erreur d'estimation. Elle l'aurait surévalué de 50 000€.

Du coup, nous avons payer un montant plus élevé aux impôts, d'une valeur de 11 000€. Ce qui n'est pas rien pour des personnes modestes comme nous.

Depuis le notaire nous balade. Il nous dit qu'il a envoyé le rectificatif aux impôts, mais qu'il ne peut pas nous donner une copie ou une preuve de cette envoi.

Nous n'avons donc aucune preuve que les impôts aient reçu ce rectification. Et surtout nous même nous ne disposons d'aucun documents mentionnant leur erreur, ni d'aucun document mentionnant le rectificatif.

Que pouvons-nous faire, svp ?

C'est assez urgent, car le délai maximum pour une demande de remboursement suite a un rectification du à une surévaluation expire le 31 décembre 2023.

Je vous remercie par avance de votre considération et de votre aide.

Gayomi · Answer

L'agent immobilier nous a fait une estimation, à la suite de cela nous avons bien évidemment payer les impôts

Vos à vis de l'administration, l'évaluation d'un bien dans une déclaration de succession ou un acte de donation est toujours faite sous la seule responsabilité des parties (héritiers, légataires, donateurs, donataire), et non du notaire. Libre à eux de choisir le mode d'évaluation.

Pour régler les litiges entre particuliers et notaires, voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14725

Nous n'avons donc aucune preuve que les impôts aient reçu ce rectification. Et surtout nous même nous ne disposons d'aucun documents mentionnant leur erreur, ni d'aucun document mentionnant le rectificatif.

Que pouvons-nous faire svp ? 
Vous pouvez téléphoner à votre Centre des Finances Publiques pour demander les coordonnées du service qui gère le contrôle de la valeur des biens situés à...

Puis vous appellerez ou enverrez un mail à ce service pour expliquer votre demande.

Toutefois, sachez que, même si la demande de rectification a été faite, elle a peu de chance d'aboutir, justement parce que vous êtes libres de votre mode d'évaluation (en gros).

Les sous-évaluations peuvent être remises en cause, l'inverse est moins vrai :-/

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