Erreur d'évaluation du bien par le service vente du notaire
Gayomi Messages postés 19053 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 13 sept. 2023 à 07:38
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1 réponse
Modifié le 13 sept. 2023 à 07:38
L'agent immobilier nous a fait une estimation, à la suite de cela nous avons bien évidemment payer les impôts
Vos à vis de l'administration, l'évaluation d'un bien dans une déclaration de succession ou un acte de donation est toujours faite sous la seule responsabilité des parties (héritiers, légataires, donateurs, donataire), et non du notaire. Libre à eux de choisir le mode d'évaluation.
Pour régler les litiges entre particuliers et notaires, voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14725
Nous n'avons donc aucune preuve que les impôts aient reçu ce rectification. Et surtout nous même nous ne disposons d'aucun documents mentionnant leur erreur, ni d'aucun document mentionnant le rectificatif.
Que pouvons-nous faire svp ?
Vous pouvez téléphoner à votre Centre des Finances Publiques pour demander les coordonnées du service qui gère le contrôle de la valeur des biens situés à...
Puis vous appellerez ou enverrez un mail à ce service pour expliquer votre demande.
Toutefois, sachez que, même si la demande de rectification a été faite, elle a peu de chance d'aboutir, justement parce que vous êtes libres de votre mode d'évaluation (en gros).
Les sous-évaluations peuvent être remises en cause, l'inverse est moins vrai :-/