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Achat en commun bien immobilier avec donation

Charles1717 Messages postés 64 Date d'inscription mardi 1 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 - 12 sept. 2023 à 23:41
Gayomi Messages postés 18998 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024 - 13 sept. 2023 à 07:25

Bonjour,

Marié depuis 5 ans, j ai reçu de l argent en donation début d année. Je souhaiterais que cette somme puisse nous aider à acheter une maison. Nous sommes mariés sans contrat. Qu’adviendrait il de cet argent en cas de divorce?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18998 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024 10 279
13 sept. 2023 à 07:25

Il est possible de faire inscrire dans l'acte d'achat votre apport de fonds propres issus d'une donation. 
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