Respect du contrat de travail cdi

claude_3065 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 26 août 2023 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2023 - 12 sept. 2023 à 13:41
dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 - 9 nov. 2023 à 13:56

Bonjour,

Mon contrat de travail stipule un certain nombres de tâches administratives et une durée hebdomadaire de 35h. Depuis un certain temps la comptable de l'entreprise s'accapare certaines de mes fonctions sans autorisation préalable, pour sans aucun doute augmenter le volume de son activité qui est limitée compte tenu de la présence d'un cabinet compable extérieur qui assure l'essentiel. Vu les difficultés de l'entreprise et sur les conseils de ce cabinet, on vient de me proposer le passage de mon poste à mi-temps. A mon avis et vu le volume de mon travail, je n'aurais pas dû être concernée par cet aménagement d'horaires, celui ci aurait dû affecter le poste comptable pour des raisons évidentes d'activité limitée, mais comme la personne en poste avait pris le soin de se transférer certaines de mes tâches, c'est moi qui suis pénalisée par la mise en place de ce mi-temps.

Par conséquent, est il normal qu'une personne en charge d'une autre activité, puisse s'accaparer d'une partie de mon travail sans intervention du chef d'établissement, juste pour revaloriser son poste et son maintien à temps plein. N'y a t'il pas ici violation du contrat de travail tel qu'il m'avait été proposé à l'origine, et quels sont les moyens dont je peux disposer pour essayer de remettre en cause cette démarche ?

Merci

4 réponses

kang74 Messages postés 5725 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 2 837
12 sept. 2023 à 14:30

Bonjour

Cette personne n'est pas en cause , elle est aussi soumise à votre hierarchie qui est responsable de l'organisation de l'entreprise, donc des tâches .

Par contre votre employeur vous a embauché pour un volume horaire déterminé, il n'y a aucune raison d'être d'accord pour une diminution de ce volume horaire .

Donc c'est simple , vous refusez cette proposition .

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claude_3065 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 26 août 2023 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2023
12 sept. 2023 à 18:39

Bonjour

Merci pour votre réponse.

Toutefois, le chef d'entreprise s'appuyant sur le conseil du cabinet comptable qui préconise la suppression d'un poste ou son passage à mi-temps au regard de la situation financière, je suis désignée de manière arbitraire considérant que mon emploi en partie déchargé de plusieurs tâches que s'est octroyées la comptable, n'est plus considéré nécessaire pour un temps plein. Cette manipulation que je considère totalement volontaire et acceptée par la hiérarchie me dessert mais renforce le poste comptable qui n'était plus sûr d'être maintenu à temps complet. Bien entendu je peux refuser le passage au mi-temps en dénonçant ces abus. Je vais déjà contester cette proposition

Merci

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kang74 Messages postés 5725 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 2 837
12 sept. 2023 à 19:03

Donc on est dans le cadre d'une suppression de poste pour raison  économique et il a le droit aussi de restructurer son entreprise

Ne focalisez pas ce que vous pensez être de la manipulation, focalisez sur le fait que vous avez le droit de refuser un mi temps ( ce n'est pas un reclassement acceptable), il a le droit de vous licencier pour raisons économiques ( ou à tort pour faute) vous aurez le droit de contester tout celà .

Après vous pouvez aussi faire une proposition de rupture conventionnelle ( si un délégué syndical peut vous y aider ...)

Je vous conseille dés lors de bien garder bien toute communication entre vous et l'employeur .

Vous pouvez lui rappeler, malicieusement, les critères d'un licenciement économique :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15784

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kang74 Messages postés 5725 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 2 837
12 sept. 2023 à 19:08

Par contre il n'y a aucun abus de la part d'une autre personne que l'employeur .

Ne partez pas sur ce chemin là, pour donner une raison légitime de vous licencier .

Votre problématique se résume à " on veut supprimer mon poste pour raison économique et on ne me fait qu'une proposition à mi temps qui ne m'est pas possible d'accepter à moins d'avoir la même rémunération"

Et ...

C'est tout .

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dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 834
13 sept. 2023 à 09:11

Bonjour,

Tous ce qui compte dans votre exposé est "acceptée par la hiérarchie". Ca indique que c'est le CHOIX de la hierarchie. 

Ils font bien ce qu'ils veulent, s'ils veulent remplacer vos taches par 17 indiens dans un call center, c'est leurs droit de gestion, ne vous engagez pas la dessus vous vous battez contre des moulins à vents.

Comme le dis Kang, votre seul droit est de refuser le mi temps, sans justificatif necessaire autre que "ca m'interesse pas". Soit il vous laisse en temps plein soit il vous licencie.

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claude_3065 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 26 août 2023 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2023
2 nov. 2023 à 11:41

Bonjour,

Je reviens vers vous car depuis ces dernières semaines il y eu des évolutions.

On ne me parle plus de mi-temps, mais compte tenu du transfert de certaines tâches attachées à ma fonction et pour lesquelles j'avais accepté le poste lors de mon embauche, on me propose de prendre un autre travail pour lequel je n'aurais pas postulé, et, qui ne me plait absolument pas. Je peux le refuser, mais je serais  licencié pour "faute grave"...Malgré ce motif, je suis en droit de toucher des indemnités de chômage. J'avais également envisagé de voir avec la médecine du travail pour obtenir un certificat d'inaptitude pour ce travail particulier. L'employeur devant alors me proposer un autre poste ou procéder à un licenciement pour inaptitude. Si celui ci paraît être légèrement plus avantageux au niveau des indemnités, est il envisageable d'anticiper une inaptitude, alors qu'il n'y a jamais eu à ce jour d'arrêts de travail pour par exemple un "mal être" au niveau de cette fonction, qui pourrait justifier par la suite cette inaptitude. Ce travail que j'ai un peu abordé ces derniers temps me poserait sûrement des problèmes psychologiques à terme, et, je ne me sens absolument pas capable de l'assumer.

Merci pour vos réponses

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kang74 Messages postés 5725 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 2 837
2 nov. 2023 à 12:41

Et quelle serait le problème de santé ,diagnostiqué donc par un spécialiste , que vous comptez mettre en avant à la médecine du travail en pensant qu'il vous déclarera inapte??

On ne licencie pas pour inaptitude parce que vous ne voulez pas prendre à votre charge certaines tâches et parce que c'est plus avantageux ...

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claude_3065 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 26 août 2023 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2023
4 nov. 2023 à 17:18

Merci pour votre réponse. A ce stade je recherche des solutions.

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dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 834
9 nov. 2023 à 13:56

Bonjour,

Pourquoi "faute grave", ne pas accepter un autre contrat, un autre poste n'est pas une faute.

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