Respect du contrat de travail cdi
dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 - 9 nov. 2023 à 13:56
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4 réponses
12 sept. 2023 à 14:30
Bonjour
Cette personne n'est pas en cause , elle est aussi soumise à votre hierarchie qui est responsable de l'organisation de l'entreprise, donc des tâches .
Par contre votre employeur vous a embauché pour un volume horaire déterminé, il n'y a aucune raison d'être d'accord pour une diminution de ce volume horaire .
Donc c'est simple , vous refusez cette proposition .
12 sept. 2023 à 18:39
Bonjour
Merci pour votre réponse.
Toutefois, le chef d'entreprise s'appuyant sur le conseil du cabinet comptable qui préconise la suppression d'un poste ou son passage à mi-temps au regard de la situation financière, je suis désignée de manière arbitraire considérant que mon emploi en partie déchargé de plusieurs tâches que s'est octroyées la comptable, n'est plus considéré nécessaire pour un temps plein. Cette manipulation que je considère totalement volontaire et acceptée par la hiérarchie me dessert mais renforce le poste comptable qui n'était plus sûr d'être maintenu à temps complet. Bien entendu je peux refuser le passage au mi-temps en dénonçant ces abus. Je vais déjà contester cette proposition
Merci
12 sept. 2023 à 19:03
Donc on est dans le cadre d'une suppression de poste pour raison économique et il a le droit aussi de restructurer son entreprise
Ne focalisez pas ce que vous pensez être de la manipulation, focalisez sur le fait que vous avez le droit de refuser un mi temps ( ce n'est pas un reclassement acceptable), il a le droit de vous licencier pour raisons économiques ( ou à tort pour faute) vous aurez le droit de contester tout celà .
Après vous pouvez aussi faire une proposition de rupture conventionnelle ( si un délégué syndical peut vous y aider ...)
Je vous conseille dés lors de bien garder bien toute communication entre vous et l'employeur .
Vous pouvez lui rappeler, malicieusement, les critères d'un licenciement économique :
12 sept. 2023 à 19:08
Par contre il n'y a aucun abus de la part d'une autre personne que l'employeur .
Ne partez pas sur ce chemin là, pour donner une raison légitime de vous licencier .
Votre problématique se résume à " on veut supprimer mon poste pour raison économique et on ne me fait qu'une proposition à mi temps qui ne m'est pas possible d'accepter à moins d'avoir la même rémunération"
Et ...
C'est tout .
13 sept. 2023 à 09:11
Bonjour,
Tous ce qui compte dans votre exposé est "acceptée par la hiérarchie". Ca indique que c'est le CHOIX de la hierarchie.
Ils font bien ce qu'ils veulent, s'ils veulent remplacer vos taches par 17 indiens dans un call center, c'est leurs droit de gestion, ne vous engagez pas la dessus vous vous battez contre des moulins à vents.
Comme le dis Kang, votre seul droit est de refuser le mi temps, sans justificatif necessaire autre que "ca m'interesse pas". Soit il vous laisse en temps plein soit il vous licencie.
2 nov. 2023 à 11:41
Bonjour,
Je reviens vers vous car depuis ces dernières semaines il y eu des évolutions.
On ne me parle plus de mi-temps, mais compte tenu du transfert de certaines tâches attachées à ma fonction et pour lesquelles j'avais accepté le poste lors de mon embauche, on me propose de prendre un autre travail pour lequel je n'aurais pas postulé, et, qui ne me plait absolument pas. Je peux le refuser, mais je serais licencié pour "faute grave"...Malgré ce motif, je suis en droit de toucher des indemnités de chômage. J'avais également envisagé de voir avec la médecine du travail pour obtenir un certificat d'inaptitude pour ce travail particulier. L'employeur devant alors me proposer un autre poste ou procéder à un licenciement pour inaptitude. Si celui ci paraît être légèrement plus avantageux au niveau des indemnités, est il envisageable d'anticiper une inaptitude, alors qu'il n'y a jamais eu à ce jour d'arrêts de travail pour par exemple un "mal être" au niveau de cette fonction, qui pourrait justifier par la suite cette inaptitude. Ce travail que j'ai un peu abordé ces derniers temps me poserait sûrement des problèmes psychologiques à terme, et, je ne me sens absolument pas capable de l'assumer.
Merci pour vos réponses
2 nov. 2023 à 12:41
Et quelle serait le problème de santé ,diagnostiqué donc par un spécialiste , que vous comptez mettre en avant à la médecine du travail en pensant qu'il vous déclarera inapte??
On ne licencie pas pour inaptitude parce que vous ne voulez pas prendre à votre charge certaines tâches et parce que c'est plus avantageux ...
4 nov. 2023 à 17:18
Merci pour votre réponse. A ce stade je recherche des solutions.
9 nov. 2023 à 13:56
Bonjour,
Pourquoi "faute grave", ne pas accepter un autre contrat, un autre poste n'est pas une faute.