Police municipal de la mairie et caméra
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je voulais savoir si la police municipale de la mairie avait le droit de venir dans une impasse Privée( après que que l'on m'a dénoncé), pour venir à la porte de ma maison me demander( sans certitude) si j'avais installé une caméra de surveillance? et que je devais la déclarer à la mairie ? et que je devais l'identifier à l'entrée de l'impasse(indentification fait sur ma porte).
quelle sont réellement mes droits au sujet des policiers et au sujet des caméras de surveillance
Merci pour toutes vos réponses
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3 réponses
Bonjour,
Oui, la police peut venir chez vous pour vérifier les informations qui leurs ont étés données (c'est mieux non ? Ce serait dommage qu'ils vous verbalisent pour quelque chose de faux !)
Si la caméra filme chez vous, il n'y a aucune raison de faire une quelconque demande en mairie.
Salut,
si tu filmes seulement ta propriété, personne n'a rien à dire.
Si par contre, ta caméra filme autre chose (même si c'est l'impasse privée à laquelle d'autres personnes ont accès, via un droit de passage par exemple), il te faut une autorisation.
Et de plus, ne pas confondre privé avec interdit au public : un parking de grande surface est un lieu privé dans lequel on peut trouver du public.
Bonjour
C'est une impasse privée interdit au public reconnue par le Maire
Ce qui signifie quoi exactement ? il y a eu un arrêté municipal? la pose d'un panneau ?
Voici comment est réglementée l'installation d'un système de vidéosurveillance par la CNIL
https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-videoprotection-chez-soi
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ok, je croyais que la police municipale ne pouvait intervenir dans une impasse privée interdit au public( sauf en cas d'urgence)..et que seule la police nationale pouvait pénétrer dans une lieu privée.
????