Police municipal de la mairie et caméra

Question

Bonjour,

je voulais savoir si la police municipale de la mairie avait le droit de venir dans une impasse Privée( après que que l'on m'a dénoncé), pour venir à la porte de ma maison me demander( sans certitude) si j'avais installé une caméra de surveillance? et que je devais la déclarer à la mairie ? et que je devais l'identifier à l'entrée de l'impasse(indentification fait sur ma porte).

quelle sont réellement mes droits au sujet des policiers et au sujet des caméras de surveillance

Merci pour toutes vos réponses

Komar · Answer

Bonjour,

Oui, la police peut venir chez vous pour vérifier les informations qui leurs ont étés données (c'est mieux non ? Ce serait dommage qu'ils vous verbalisent pour quelque chose de faux !)

Si la caméra filme chez vous, il n'y a aucune raison de faire une quelconque demande en mairie.

blux · Answer

Salut,

si tu filmes seulement ta propriété, personne n'a rien à dire.

Si par contre, ta caméra filme autre chose (même si c'est l'impasse privée à laquelle d'autres personnes ont accès, via un droit de passage par exemple), il te faut une autorisation.

Et de plus, ne pas confondre privé avec interdit au public : un parking de grande surface est un lieu privé dans lequel on peut trouver du public.

Josh Randall · Answer

Bonjour

C'est une impasse privée interdit au public reconnue par le Maire

Ce qui signifie quoi exactement ? il y a eu un arrêté municipal? la pose d'un panneau ?

Voici comment est réglementée l'installation d'un système de vidéosurveillance par la CNIL

https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-videoprotection-chez-soi

Police municipal de la mairie et caméra

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