Police municipal de la mairie et caméra
Josh Randall Messages postés 17922 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je voulais savoir si la police municipale de la mairie avait le droit de venir dans une impasse Privée( après que que l'on m'a dénoncé), pour venir à la porte de ma maison me demander( sans certitude) si j'avais installé une caméra de surveillance? et que je devais la déclarer à la mairie ? et que je devais l'identifier à l'entrée de l'impasse(indentification fait sur ma porte).
quelle sont réellement mes droits au sujet des policiers et au sujet des caméras de surveillance
Merci pour toutes vos réponses
3 réponses
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Bonjour,
Oui, la police peut venir chez vous pour vérifier les informations qui leurs ont étés données (c'est mieux non ? Ce serait dommage qu'ils vous verbalisent pour quelque chose de faux !)
Si la caméra filme chez vous, il n'y a aucune raison de faire une quelconque demande en mairie.
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Salut,
si tu filmes seulement ta propriété, personne n'a rien à dire.
Si par contre, ta caméra filme autre chose (même si c'est l'impasse privée à laquelle d'autres personnes ont accès, via un droit de passage par exemple), il te faut une autorisation.
Et de plus, ne pas confondre privé avec interdit au public : un parking de grande surface est un lieu privé dans lequel on peut trouver du public.
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Bonjour
C'est une impasse privée interdit au public reconnue par le Maire
Ce qui signifie quoi exactement ? il y a eu un arrêté municipal? la pose d'un panneau ?
Voici comment est réglementée l'installation d'un système de vidéosurveillance par la CNIL
https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-videoprotection-chez-soi
La législation juridique et financière évolue en permanence...