Achat de combles

Skiourette - 11 sept. 2023 à 22:45
Legoaldesyetis Messages postés 230 Date d'inscription samedi 3 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2023 - 12 sept. 2023 à 04:56

Bonjour,

Habitant au dernier étage d‘un immeuble de six étages, j‘aimerais savoir si je suis prioritaire pour l‘achat de combles au-dessus de mon appartement.

Dans le cas où l‘assemblée générale proposerait la construction d’un septième étage, ai-je la possibilité de m‘y opposer?

Merci pour votre réponse

1 réponse

Legoaldesyetis Messages postés 230 Date d'inscription samedi 3 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2023 19
12 sept. 2023 à 04:56

Bonjour

Non vous n'êtes pas prioritaire. C'est à vous de convaincre vos co-propriétaires que votre éventuelle offre d'achat est à un bon prix, que ça leur permettra de payer moins de charges, que ces combles sont inutilisés aujourd'hui... Argumentaire à adapter à votre situation évidemment

Vous pourrez voter contre, mais sauf cas particuliers (cf plus bas) ça ne suffira pas à bloquer le projet et si tous les autres votent pour il sera probablement validé. Petit conseil, si vous entendez parler d'un projet de surelevement n'attendez pas le jour de l'AG pour prévenir le syndic/conseil syndical que vous êtes contre et dites leur pourquoi, ça pourra leur éviter des journées de travail inutile

"Le vote se fait à la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (article 35 de la loi du 10 juillet 1965) à « la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix ». Si la décision n'a pas pu être prise à la double majorité qualifiée de l'article 26, elle peut être prise à la majorité absolue de l'article 25 quand le projet a recueilli au moins l'approbation de la moitié des membres du syndicat des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires lors du premier vote"

"un vote à l’unanimité des copropriétaires est requis lorsque la surélévation porte atteinte à la destination de l’immeuble, lorsque la surélévation affecte les modalités de jouissance des parties privatives, lorsque que la cession intervient sans aucune contrepartie financière, lorsque que le règlement de copropriété prévoit une clause indiquant une majorité différente pour une cession du droit de surélever.."

Source des citations en italique et autres informations utiles : https://copropriete.ooreka.fr/astuce/voir/659339/surelevation-d-un-immeuble-en-copropriete

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