Retenue abusive de mon chèque de caution

Bonjour,

Que dit votre Etat des lieux de sortie, comparait à celui d'entrée ?

Si rien n'a été indiquer vous pouvez leur demander la restitution complète du dépôt de garantie, si il y'a bien indiquer qu'une "tâche" été présente vous leur demander des factures devis de l'intervention ci le tarif vous semble exorbitant (ce qu'il me parais très chère pour une tâche !!) vous pouvez contester en effectuant vous même un devis de montant inférieur et en leur transmettant, et sans doute en effectuant ensuite des démarches adéquat...

Cordialement

bonjour,

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Il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution".

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1/ Cette agence vous a roulé dans la farine en profitant de votre méconnaissance des lois de l'immobilier de par votre jeunesse.... (mais d'un autre côté, ""nul n'est censé ignorer la loi""), en vous disant que puisque la validité d'un chèque était de 1 an et 8 jours elle ne l'encaisserait pas pour une location de 9 mois.

Bien que tout chèque soit valable à l'encaissement pendant 1 an et 8 jours, il est encaissable dès sa remise au destinataire... et le destinataire n'a pas à informer le titulaire du compte de quand il va encaisser ledit chèque... (dès qu'on remet un chèque à quelqu'un/à un magasin/à un service public/... etc., il faut considérer qu'on n'a plus cette somme sur son compte).

Par ailleurs, le détenteur légal du DG est le propriétaire-bailleur, pas son agence..... (mais dans la pratique, peu de bailleurs réclament de suite le chèque du DG à leur agence et peu d'agences remettent d'elles-mêmes et de suite ces chèques aux bailleurs qui leur ont confié la gestion de leur location.... )

De plus, il serait trèèèèès étonnant que cette agence ait reçu 1 mois d'APL en trop..................

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2/ Des retenues sur DG ne peuvent se faire QUE si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (État Des Lieux Sortant), signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE (État Des Lieux Entrant), et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent (obligation) être justifiées par "devis" OU "factures".

Donc, si vous avez signé l'EDLS, comparez votre exemplaire avec celui d'entrée : vous dites qu'à l'entrée dans ce logement il << était en moyen état avec des traces sur les murs >> : est-ce que ça a été mentionné sur l'EDLE ?

<< il y a uniquement petite tâche que j'ai faite en passant l'aspirateur et en tapant le mur. >>

Une "petite tache" peut se faire en "frottant" un mur avec le tuyau de l'aspirateur (et disparait avec une éponge magique : c'est pas une blague), mais si vous avez "tapez" le mur, à moins que ce ne soit que "très faiblement", il devrait y avoir une "marque" et pas seulement une "petite tache"... bref, selon les termes utilisés sur les 2 EDL il peut y avoir retenue... ou pas...... et s'il y a retenue, le mur entier où se trouve cette "petite" dégradation peut être refait en entier (mais PAS toute la pièce).

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Par contre, toute retenue sur DG pour dégradations devant obligatoirement être justifiée, si vous n'avez pas eu de justificatif, faites un courrier R+AR (dont vous gardez précieusement copie et les 2 récépissés) à votre bailleur pour le mettre devant le choix suivant : SOIT il vous fait parvenir le justificatif (employez bien ce terme, sans préciser devis ni facture) de la retenue faite sur votre DG, SOIT il vous rembourse l'intégralité de votre DG, et ce dans un délai de... xy jours (à vous de choisir). ET comme il y a eu apparemment mauvaise foi de l'agence (qui agit en principe en accord avec le bailleur), vous pouvez d'ores et déjà, dans ce premier courrier, conclure par quelque chose du genre :

<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal judiciaire où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse et votre signature.

Et pensez à réclamer les pénalités de retard si vous y avez droit (voir § 3 juste en-dessous)

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3/ << j'ai dû louer un appartement durant la période septembre-juin >>

Supposons que vous ayez rendu les clés le 30/06/2023 : apparemment l'EDLS est différent de l'EDLE, donc le bailleur disposait de 2 mois (de date à date à partir du jour de la remise des clés, donc dans cet exemple jusqu'au 30/08) pour vous restituer le solde de votre DG accompagné des justificatifs des retenues, sous peine de "possibles" (car soumises à 3 conditions) pénalités de retard (voir mon topo § II-H ci-dessous).

Dans cet exemple, le 1er mois de retard va du 31/08 au 30/09, le 2ème du 1°/10 au 30/10, ...

4/ << elle en a pour 1150€ de travaux >>

Si vous estimez ce montant exorbitant, demandez à un professionnel un "devis" (pour réparation d'une tache, ou au pire pour réparation+peinture de tout le mur d'une surface d'environ... m²) et joignez ce devis à votre courrier RAR. Attention, si le justificatif du bailleur est une "facture" vous pourrez difficilement en contester le montant, puisqu'une "facture" signifie que le travail a réellement été fait....

5/ << J'ai entendu dire qu'ils n'ont pas le droit de décider des travaux sans m'avoir transmit les factures au préalable >>

FAUX.

Un "devis" est suffisant comme justificatif d'une retenue pour dégradation légalement mentionnée sur un EDLS parce que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.