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APL pour un couple qui vit dans 2 pays distincts

Trinite59 - 6 sept. 2023 à 14:42
djivi38 Messages postés 51844 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2024 - 7 sept. 2023 à 23:27

Bonjour,

Mon époux réside en France et moi au Canada. Nous payons donc deux loyers, je ne suis pas résidente fiscale en France.

Il est salarié et moi travailleuse indépendante. 
Nous avons un revenu total de moins de 20 000 euros pour les 12 derniers mois soit 1666 euros net pour deux loyers et deux personnes sans enfants. 

Je viens de voir dans la simulation qu'il n'a pas de droit au logement alors qu'à lui seul en France il n'a gagné que 8500 euros sur les 12 derniers mois. 

Est-ce qu'il y a un problème quelque part ? Personnellement, je ne trouve pas ça normal, peut-être qu'il faille passer en dehors de la simulation automatique mais expliquer notre cas particulier ? 

A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
PA486 Messages postés 5983 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2024 2 063
6 sept. 2023 à 17:37

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041419135

"Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer.

Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de la période mentionnée au 1° de l'article R. 822-3 précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident encore au moment de la demande de l'aide ou du réexamen du droit à celle-ci."

il n'y a donc pas lieu de prendre en compte vos ressources.
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Trinite59
7 sept. 2023 à 16:25

Merci beaucoup pour votre réponse. La CAF vient de m'indiquer de nouveau qu'ils ne se basent pas sur ces articles bien que je ne réside pas sur le territoire mais disent-ils qu'à partir du moment où l'on est marié, ils prennent en considération les salaires des deux conjoints et ce, même si ces personnes ne résident pas au même endroit ou dans le même pays... 

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PA486 Messages postés 5983 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2024 2 063 > Trinite59
7 sept. 2023 à 16:38

vous faites un recours, en allant devant la justice si besoin (gratuit, peut se faire sans avocat et à distance), et le juge se basera sur ce que dit la loi et non sur ce que dit la caf. mais je doute que la commission de recours amiable de la caf ne vous donne pas raison vu que la loi est parfaitement claire.

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Trinite59 > PA486 Messages postés 5983 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2024
7 sept. 2023 à 21:46

Merci encore, je ne manquerai pas de mentionner tout ça dans une annexe à la demande que j'envoie tout de même :)
Bien à vous,

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djivi38 Messages postés 51844 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2024 15 328 > PA486 Messages postés 5983 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2024
7 sept. 2023 à 23:27

bonjour,

ça ne serait pas plutôt à Monsieur d'agir ?

cdt.

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