Délai Remboursement de l'acompte préemption

Question

Bonjour,

En juillet 2021, mon mari et moi signons un compromis de vente, avec un droit de préemption de la part de l'agriculteur qui loue une partie des terres. Nous versons 5% d'acomptes au notaire.

En septembre, l'agriculteur fait valoir son droit de préemption.

Aujourd'hui, en septembre 2023, soit près de 2 ans plus tard, le notaire ne nous a toujours pas remboursé.

Pouvez-vous m'indiquer quels sont les délais légaux pour un remboursement (et le texte de référence) et si nous pouvons demander des intérêts ?

Vous en remerciant par avance

Legoaldesyetis · Answer

Bonjour

Je ne suis pas sûr qu'il existe de texte de loi, cependant de nombreux sites internet spécialisés signalent que votre dépôt de garantie doit être remboursé dans les 21 jours qui suivent l'annulation de la vente et ne mentionnent pas d'intérêts particuliers en cas de retard. A votre place, je contacterai sans attendre le médiateur du notariat, le Président du conseil régional des notaires ou un membre de la chambre interdépartementale des notaires la plus proche du lieu ou est ce notaire, cf :

https://www.notaires.fr/fr/profession-notaire/role-du-notaire-et-ses-principaux-domaines-dintervention/comment-regler-un-litige-avec-un-notaire

Délai Remboursement de l'acompte préemption

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