Habilitation familial et vente maison
Nounou0506
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Nounou0506 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 5 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2023 - 6 sept. 2023 à 08:15
Nounou0506 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 5 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2023 - 6 sept. 2023 à 08:15
Bonjour,nous avons lancé une procédure de habilitation familial pour notre maman qui va entrer en ehpad. Pour le moment ses revenus et son épargne peut payer pendant une année. Nous devrons mettre en route la vente de la maison. Est ce que seule l habilitation familial suffira pour mettre en vente la maison ? Merci
A voir également:
- Habilitation familial et vente maison
- Supplément familial de traitement 2024 - Guide
- Quotient familial 2024 - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Complément familial 2024 - Guide
- Impôt vente maison héritage - Guide
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doris33
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Bonjour,
Il vous faudra l'accord du juge des tutelles pour la vente du bien.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33367
Nounou0506
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Merci. C'est une autre procédure à entamer ou c'est le même juge que pour l habilitation ?