Habilitation familial et vente maison
Nounou0506 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,nous avons lancé une procédure de habilitation familial pour notre maman qui va entrer en ehpad. Pour le moment ses revenus et son épargne peut payer pendant une année. Nous devrons mettre en route la vente de la maison. Est ce que seule l habilitation familial suffira pour mettre en vente la maison ? Merci
2 réponses
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Bonjour,
Il vous faudra l'accord du juge des tutelles pour la vente du bien.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33367
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Merci. C'est une autre procédure à entamer ou c'est le même juge que pour l habilitation ?