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Habilitation familial et vente maison

Nounou0506 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 5 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2023 - 5 sept. 2023 à 14:18
Nounou0506 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 5 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2023 - 6 sept. 2023 à 08:15

Bonjour,nous avons lancé une procédure de habilitation familial pour notre maman qui va entrer en ehpad. Pour le moment ses revenus et son épargne peut payer pendant une année. Nous devrons mettre en route la vente de la maison. Est ce que seule l habilitation familial suffira pour mettre en vente la maison ? Merci 

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2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 603
5 sept. 2023 à 14:38

Bonjour, 

Il vous faudra l'accord du juge des tutelles pour la vente du bien. 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33367
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Réponse 2 / 2
Nounou0506 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 5 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2023
6 sept. 2023 à 08:15

Merci. C'est une autre procédure à entamer ou c'est le même juge que pour l habilitation ? 
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