Habilitation familial et vente maison

Nounou0506 Messages postés 2 Statut Membre -  
Nounou0506 Messages postés 2 Statut Membre -

Bonjour,nous avons lancé une procédure de habilitation familial pour notre maman qui va entrer en ehpad. Pour le moment ses revenus et son épargne peut payer pendant une année. Nous devrons mettre en route la vente de la maison. Est ce que seule l habilitation familial suffira pour mettre en vente la maison ? Merci 

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2 réponses

doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 703
 

Bonjour, 

Il vous faudra l'accord du juge des tutelles pour la vente du bien. 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33367


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Nounou0506 Messages postés 2 Statut Membre
 

Merci. C'est une autre procédure à entamer ou c'est le même juge que pour l habilitation ? 

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