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Donation et loyers perçus

Gerard - 5 sept. 2023 à 14:37
Gayomi Messages postés 17314 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 8 sept. 2023 à 16:06

Bonjour, 

J'ai deux enfants et j'ai fait donation de ma quotité disponible à l'un des deux. Il souhaite acheter un appartement pour le mettre en location. Est ce que son frère est en droit de demander une partie des loyers perçus, notamment à l'ouverture de ma succession? 

Merci de votre aide

A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
Gerard
7 sept. 2023 à 11:34

Quelqu'un dans la même situation ? 
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Réponse 2 / 3
Gayomi Messages postés 17314 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 9 437
7 sept. 2023 à 15:32

Si votre fils achète un appartement, les loyers lui reviennent et votre succession n'a rien à voir. 
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Réponse 3 / 3
Gerard
Modifié le 8 sept. 2023 à 16:05

Ça peut être considéré comme une avance sur héritage dont il a tiré profit (loyer, plus-value)  au détriment de son frère, et ce dernier pourrait intenter une action en justice ? 
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Gayomi Messages postés 17314 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 9 437
8 sept. 2023 à 16:06

Non, pas dans ce cas de figure. 

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