Donation et loyers perçus

Gerard -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 8 sept. 2023 à 16:06

Bonjour,

J'ai deux enfants et j'ai fait donation de ma quotité disponible à l'un des deux. Il souhaite acheter un appartement pour le mettre en location. Est ce que son frère est en droit de demander une partie des loyers perçus, notamment à l'ouverture de ma succession?

Merci de votre aide

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3 réponses

Réponse 1 / 3

Gerard

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Réponse 2 / 3

Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 11 619

Si votre fils achète un appartement, les loyers lui reviennent et votre succession n'a rien à voir.

Réponse 3 / 3

Gerard

Ça peut être considéré comme une avance sur héritage dont il a tiré profit (loyer, plus-value) au détriment de son frère, et ce dernier pourrait intenter une action en justice ?

Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 11 619

Non, pas dans ce cas de figure.

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