Donation et loyers perçus

Gerard -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour, 

J'ai deux enfants et j'ai fait donation de ma quotité disponible à l'un des deux. Il souhaite acheter un appartement pour le mettre en location. Est ce que son frère est en droit de demander une partie des loyers perçus, notamment à l'ouverture de ma succession? 

Merci de votre aide

3 réponses

  1. Gerard
     

    Quelqu'un dans la même situation ? 

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  2. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     

    Si votre fils achète un appartement, les loyers lui reviennent et votre succession n'a rien à voir. 

    0
  3. Gerard
     

    Ça peut être considéré comme une avance sur héritage dont il a tiré profit (loyer, plus-value)  au détriment de son frère, et ce dernier pourrait intenter une action en justice ? 

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    1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
       

      Non, pas dans ce cas de figure. 

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