Donation et loyers perçus
Gerard
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5 sept. 2023 à 14:37
Gayomi Messages postés 19492 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2025 - 8 sept. 2023 à 16:06
Gayomi Messages postés 19492 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2025 - 8 sept. 2023 à 16:06
Bonjour,
J'ai deux enfants et j'ai fait donation de ma quotité disponible à l'un des deux. Il souhaite acheter un appartement pour le mettre en location. Est ce que son frère est en droit de demander une partie des loyers perçus, notamment à l'ouverture de ma succession?
Merci de votre aide
A voir également:
- Donation et loyers perçus
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Indice des loyers des activités tertiaires 2024 - - Location
3 réponses
Gayomi
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7 sept. 2023 à 15:32
7 sept. 2023 à 15:32
Si votre fils achète un appartement, les loyers lui reviennent et votre succession n'a rien à voir.
Ça peut être considéré comme une avance sur héritage dont il a tiré profit (loyer, plus-value) au détriment de son frère, et ce dernier pourrait intenter une action en justice ?
Gayomi
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8 sept. 2023 à 16:06
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Non, pas dans ce cas de figure.