Modèle de lettre reçue de succession pour mineur
Gayomi Messages postés 18980 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 5 sept. 2023 à 22:18
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2 réponses
Bonjour
Modèle de requête et notice à lire.
à adapter sur word
https://www.justice.fr/formulaire/requete-renonciation-succession-nom-enfant-mineur-formulaire-1581103
l'inventaire de l'actif et du passif démontrant qu'elle est déficitaire peut se faire sur une feuille avec excel
Modifié le 5 sept. 2023 à 12:52
Vous aurez des infos + le formulaire dans ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49722
Bonjour et merci pour ce retour. Je connais les infos et ce formulaire mais il ne suffit pas vu que la succession ne se passe pas chez le notaire et qu’il n’y a donc pas d’actifs et de passif officiel (tableau à compléter du dit formulaire). Je dois donc rédiger une lettre et joindre des preuves de dettes …
Ainsi si une personne a déjà rédigé ce type de courrier je suis preneuse :)
par avance merci
5 sept. 2023 à 22:18
Il n’y a donc pas d’actifs et de passif officiel (tableau à compléter du dit formulaire)
C'est à vous de lister l'actif et le passif et de joindre les justificatifs aussi bien de l'actif que du passif (photocopies des documents).
Vous n'avez pas de courrier à rédiger, sinon une simple lettre d'accompagnement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 sept. 2023 à 19:16
Bonjour et merci pour ce retour. Je connais les infos et ce formulaire mais il ne suffit pas vu que la succession ne se passe pas chez le notaire et qu’il n’y a donc pas d’actifs et de passif officiel (tableau à compléter du dit formulaire). Je dois donc rédiger une belle lettre et joindre des preuves de dettes …
Ainsi si une personne a déjà rédigé ce type de courrier je suis preneuse :)
par avance merci
Modifié le 5 sept. 2023 à 19:53
C'est la même chose, même s'il n'y a pas de notaire.
Vous mettez zéro dans l'actif immobilier (maison appart terrains) et mobilier (meubles meublants bijoux voiture avoirs en banque )
S'il y a un découvert bancaire vous le mettez dans les dettes(le passif) avec les factures et taxes éventuellement dues .
Et vous tirez la balance
Sinon le juge ne vous autorisera pas à déposer la renonciation.
Démontrer qu'il y une succession déficitaire et joindre les copies des pièces.