Implantation entreprise zone agricole
Josh Randall Messages postés 26511 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 - 28 août 2023 à 12:29
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2 réponses
27 août 2023 à 19:46
" nous ne comprenons pas le lien entre Plu et "juste" la création d'une entreprise " : il faut pour cela lire le règlement dudit PLU.
L'article traitant celui des "occupations autorisées" et celui traitant des "activités non autorisées" contiennent probablement toutes les réponses à vos questions.
Sinon, déposez une demande de certificat d'urbanisme opérationnel pour votre projet. Voir en mairie. C'est gratuit.
" possible d'implanter une boîte postale dans une autre ville " : oui, bien sûr, et peut-être même dans la vôtre. Voir ça avec La Poste.
" avoir notre lieu d'activité à domicile " : pourquoi pas, à condition bien sûr que votre domicile se situe dans un secteur du PLU dans lequel cette activité est autorisée....
28 août 2023 à 12:29
Bonjour
L’introduction du règlement de la zone agricole doit normalement préciser les activités interdites, et les activités autorisées sous condition.
Même en l’absence de travaux visibles, le changement de destination doit être acté par une déclaration préalable. Ici ce changement destination consistera d'une part à transformer une surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher, et, d'autre part, à transformer un local à usage d'habitation en local en commerce ou industrie (voir les articles R421-17, R151-27 et R151-28 du code de l'urbanisme).
sans compter, il est probable que le PLU impose de compenser la surpression du garage par la création d'une ou plusieurs place de stationnement sur votre parcelle.
Or, si ces activités son proscrites par le PLU, le changement de destination ne sera pas approuvé. Travaux ou pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 août 2023 à 09:45
Merci pour votre retour.
Pour préciser, le PLU ne précise aucune activité supplémentaire et ne parle que des activités agricoles ou des logements dans le chapitre de la zone agricole. Comme je le disais, nous ne souhaitons pas construire, juste établir un changement d'usage d'un bâtiment déjà existant et établir l'adresse de notre entreprise à domicile, ce qui apparemment est interdit mais énormément d'entreprises sont bien domiciliées autour de chez nous, en zone agricole également !
Le certificat d'urbanisme opérationnel précise également que c'est lors d'une construction. Or, nous ne souhaitons pas construire puisque le bâtiment existe déjà et qu'aucune modification de la façade n'est prévue.
Quand je parlais de boite postale, je parlais d'une adresse de domiciliation dans une zone autorisée dans une autre ville mais le lieu d'activité dans notre garage. Il me semblait qu'il était autorisé d'exercer son lieu d'activité librement tant qu'une adresse de siège a bien été créée sur une autre commune ?
En vous remerciant,