Non renouvellement de bail
Ka
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22 août 2023 à 18:06
djivi38 Messages postés 51358 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 22 août 2023 à 18:23
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djivi38
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22 août 2023 à 18:23
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bonjour,
le bail ne serait pas renouvelé par tacite reconduction, mais il serait opportun de conclure avec votre locataire une "convention d'occupation précaire".
Voir ce lien (parmi plein d'autres sur le net) :
cdt.