Credit prescription
Ulysse5818 Messages postés 15490 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, jai fait un crédit auto en 1996 soit il y a 27 ans que je n'ai pas pu payer ayant perdu mon emploi j'ai éte relancer à de nombreuses reprise mon dossier est passé entre les mains par de nombreux huissiers pendant des années y a t-il prescription ? ou peut on encore me réclamer cette dette ? ou saisir mon compte bancaire car je ne suis pas fiché à la banque de France .
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6 réponses
Bonjour,
Rien n'interdit de vous réclamer ce qui est dû..si une décision de justice existait à l'époque et que depuis 2018, aucun versement n' a été fait, aucune reconnaissance de dette écrite et aucun acte d'huissier, le titre exécutoire est prescrit et aucune saisie ne peut plus être faite.
Malheureusement je ne sais plus si j'ai reçu d'autres actes d'huissier entre 2008 et 2018 est ce un problème ?
oui tout a fait c'est bien LINK qui ma envoyé ce courrier et les SMS . J'espère qu'il ne peut y avoir une 2 -ème décision de justice ? .
Cette histoire me bouffe la tête depuis des années 27 ans
j'insiste lourdement et encore merci de répondre a mes questions mais, on ne pourra plus saisir mon compte a présent ?
oui je sais bien c'est juste que je n'arrive pas a réaliser et à croire que tout ça est derrière moi
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Merci de me répondre je viens de voir il y a eu une décision de justice en 1998 depuis je n'ai plus rien versé dans ce cas vous voulez dire que c'est définitivement terminé ? parce que dernièrement j'ai reçu un courrier me demandant le double de cette dette accompagné de sms ( Link Financial)
Ce sms n'a aucune valeur juridique, seul un acte d'huissier aurait pu relancer le délai de prescription de 10 ans (depuis mi-juin 2008). Puisqu'aucun acte d'huissier ne vous a été remis de 2008 à 2018, le titre est prescrit et aucune saisie n'est possible.
Comme je l'ai précisé, réclamer n'est pas interdit, vous obliger de payer est une toute autre histoire.....
Qui vous a réclamé le double par COURRIER ? Link ? aucun pouvoir et aucune valeur. Link rachète des créances, c'est son problème si elles sont prescrites.
Ne répondez pas aux éventuelles menaces de saisies de Link ou autres, SEUL un huissier muni d'une décision de justice aurait le droit de saisir ou bloquer vos comptes, mais encore faut-il que cette créance soit toujours d'actuakité.