Liquidation du régime patrimonial
Ulpien1 -
Bonjour,
J'ai acheté un bien (résidence principale) à 100 000 euros avant mon mariage et vendu avec 50 000 euros de plus value pendant le mariage. Nous avons acheté une nouvelle résidence principale avec le fruit de cette vente.
Que dit la loi dans ce cas pour la liquidation ?
Je vous remercie.
- Notification de pension vieillesse papier du régime cnav/msa
- Régimes de retraite - Accueil - Actualité juridique et financière
- Pension de réversion - Guide
- Minimum vieillesse - Guide
- Retraite de réversion : voici les nouvelles conditions à remplir pour la toucher en 2026 - Guide
- Indice insee pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
5 réponses
Le réemploi du produit de la vente de votre bien propre a-t-il été noté dans l'acte d'achat de votre nouvelle résidence principale ?
Bonjour
Beaucoup de chose rentrent en ligne de compte, comme votre régime matrimonial, comme la source de financement des biens ( acheter en son nom ne veut pas dire que vous l'avez financé seul)
Et effectivement pour savoir si cette somme en particulier a bien financé ce dernier bien ( et pas profité d'une autre façon à vous ou au couple) il faut des éléments comme une clause de remploi ( mais pas que)
Bonjour
si j'ai bien compris, vous avez acheté votre dernière résidence pour le prix de 250000 euros pour lequel vous avez employé 150000 euros de deniers propres?
Si c'est bien cela et que , comme je le présume, vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté, cet immeuble n'appartient pas à la communauté mais seulement à vous_même, à charge de récompense pour la communauté(votre participation en deniers propres excédant les 50% du prix. Seulement voilà :!aucune clause de remploi ne figure dans l'acte d'acquisition. Je présume que votre question sous-tend un projet de divorce? Non? Si c'est le cas, je pense que votre épouse refusera alors de signer un acte notarié complémentaire aux termes duquel elle reconnait votre participation en deniers propres.Non?
S'il en est ainsi, la présomption de propriété ne pourra jouer que si vous apportez les preuves recevables de votre participation.personnelle. Dans la négative vous aurez tout perdu.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'acte notarié de l'achat en 1997 stipule bien que j'ai financé seul l'achat de la maison (apport 100%) avant le mariage en 2001 (sans contrat de mariage).
La vente de cette maison a eu lieu en 2005 et il n'a pas été spécifié de clause de réemploi lors de l'achat de notre nouvelle résidence également en 2005.
Merci beaucoup