- Notification de pension vieillesse papier du régime cnav/msa
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Pension de réversion - Guide
- Plafond pension de réversion 2024 - Guide
- Notification de décision de droit au chômage - Forum Chômage
- Numero allocataire msa - Forum CAF
5 réponses
19 août 2023 à 12:03
Le réemploi du produit de la vente de votre bien propre a-t-il été noté dans l'acte d'achat de votre nouvelle résidence principale ?
Modifié le 19 août 2023 à 13:36
Bonjour
Beaucoup de chose rentrent en ligne de compte, comme votre régime matrimonial, comme la source de financement des biens ( acheter en son nom ne veut pas dire que vous l'avez financé seul)
Et effectivement pour savoir si cette somme en particulier a bien financé ce dernier bien ( et pas profité d'une autre façon à vous ou au couple) il faut des éléments comme une clause de remploi ( mais pas que)
Bonjour
si j'ai bien compris, vous avez acheté votre dernière résidence pour le prix de 250000 euros pour lequel vous avez employé 150000 euros de deniers propres?
Si c'est bien cela et que , comme je le présume, vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté, cet immeuble n'appartient pas à la communauté mais seulement à vous_même, à charge de récompense pour la communauté(votre participation en deniers propres excédant les 50% du prix. Seulement voilà :!aucune clause de remploi ne figure dans l'acte d'acquisition. Je présume que votre question sous-tend un projet de divorce? Non? Si c'est le cas, je pense que votre épouse refusera alors de signer un acte notarié complémentaire aux termes duquel elle reconnait votre participation en deniers propres.Non?
S'il en est ainsi, la présomption de propriété ne pourra jouer que si vous apportez les preuves recevables de votre participation.personnelle. Dans la négative vous aurez tout perdu.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question20 août 2023 à 18:34
250 000 euros pour la nouvelle résidence
19 août 2023 à 14:17
L'acte notarié de l'achat en 1997 stipule bien que j'ai financé seul l'achat de la maison (apport 100%) avant le mariage en 2001 (sans contrat de mariage).
La vente de cette maison a eu lieu en 2005 et il n'a pas été spécifié de clause de réemploi lors de l'achat de notre nouvelle résidence également en 2005.
Merci beaucoup