Droit jouissance bien immobilier
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Ma grand-mère a le droit de jouissance de la maison de mon oncle qui est décédé il y a 4 ans. Lorsque ma grand-mère décédera la maison revient aux enfants de mon oncle. Cependant si ma grand-mère va dans un ehpad, est il possible de permettre aux enfants de mon oncle de récupérer la maison sans attendre le décès de ma grand-mère vu que celle-ci n'y vivra plus. Cela éviterait que la maison reste vide ,et de ce fait mes cousins pourront profiter de leur bien. Merci d'avance pour votre réponse.
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3 réponses
Bonjour
Seule la grand mère peut décider de l'usage de son usufruit, qui a une valeur , qui lui sera peut être utile pour les frais d'EPHAD .
Donc non, vos cousins n'ont pas à aller chez elle si elle ne le souhaite pas .
Bonjour
Je pense qu'il s'agit d'un usufruit viager et non d'une jouissance.
Comme indiqué plus haut seule la grand mère peut renoncer à (ou vendre) son usufruit et cela sera considéré comme donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...