Droit jouissance bien immobilier

Delphine2305 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 19 août 2023 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2023 - 19 août 2023 à 12:21
Gayomi Messages postés 19323 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2025 - 20 août 2023 à 16:10

Bonjour, Ma grand-mère a le droit de jouissance de la maison de mon oncle qui est décédé il y a 4 ans. Lorsque ma grand-mère décédera la maison revient aux enfants de mon oncle. Cependant si ma grand-mère va dans un ehpad, est il possible de permettre aux enfants de mon oncle de récupérer la maison sans attendre le décès de ma grand-mère vu que celle-ci n'y vivra plus. Cela éviterait que la maison reste vide ,et de ce fait mes cousins pourront profiter de leur bien. Merci d'avance pour votre réponse. 

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3 réponses

kang74 Messages postés 6035 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2025 2 966
19 août 2023 à 12:42

Bonjour

Seule la grand mère peut décider de l'usage de son usufruit, qui a une valeur , qui lui sera peut être utile pour les frais d'EPHAD .

Donc non, vos cousins n'ont pas à aller chez elle si elle ne le souhaite pas .

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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
20 août 2023 à 15:24

Bonjour

Je pense qu'il s'agit d'un usufruit viager et non d'une jouissance.

Comme indiqué plus haut seule la grand mère peut renoncer à (ou vendre)  son usufruit et cela sera considéré comme donation.

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Gayomi Messages postés 19323 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2025 10 436
20 août 2023 à 16:10

Ma grand-mère a le droit de jouissance de la maison de mon oncle qui est décédé il y a 4 ans.

A quel titre ? 

Lorsque ma grand-mère décédera la maison revient aux enfants de mon oncle.

De quoi a précisément hérité votre grand-mère ? Un droit d'usage et d'habitation viager ? L'usufruit ? 

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