Droit de rétractation aux Pays Bas
hoquei44 Messages postés 19272 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai récemment signé un contrat de location pour un logement à Amsterdam seulement je ne pense pas être en capacité de pouvoir financer le loyer exorbitant et c’est pourquoi je souhaiter exercer mon droit de rétractation qui s’applique dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat. Est ce que quelqu’un pourrait me renseigner sur la façon dont ça fonctionne aux pays bas et quel texte de loi le déclare ?
Merci d’avance
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2 réponses
Bonjour,
Difficile de trouver un spécialiste du droit néerlandais ici mais déjà, comment savez vous que vous disposez d'un droit de rétractation de 15 jours à signature du contrat ?
Bonjour,
L'article 9 de la directive 2011/83/UE portant sur le droit de rétractation dispose à son premier alinéa :
" En dehors des cas où les exceptions prévues à l’article 16 s’appliquent, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat à distance ou d’un contrat hors établissement sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts que ceux prévus à l’article 13, paragraphe 2, et à l’article 14. "
L'article 16 évoquée prévoit en son alinéa l :
" la prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique; "
Par contre, je ne sais pas si les Pays Bas ont retranscrit dans la législation nationale ce texte européen.
CB
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