Droit de rétractation aux Pays Bas
hoquei44 Messages postés 16378 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2024 - 16 août 2023 à 11:11
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2 réponses
16 août 2023 à 10:59
Bonjour,
Difficile de trouver un spécialiste du droit néerlandais ici mais déjà, comment savez vous que vous disposez d'un droit de rétractation de 15 jours à signature du contrat ?
Modifié le 16 août 2023 à 11:13
Bonjour,
L'article 9 de la directive 2011/83/UE portant sur le droit de rétractation dispose à son premier alinéa :
" En dehors des cas où les exceptions prévues à l’article 16 s’appliquent, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat à distance ou d’un contrat hors établissement sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts que ceux prévus à l’article 13, paragraphe 2, et à l’article 14. "
L'article 16 évoquée prévoit en son alinéa l :
" la prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique; "
Par contre, je ne sais pas si les Pays Bas ont retranscrit dans la législation nationale ce texte européen.
CB