Attestation de vigilance
yazou Messages postés 95 Statut Membre -
Bonjour,
Je tente de télécharger une attestation de vigilance sur mon compte auto-entrepreneur de l'URSSAF. Une auto-entreprise créée il y a deux ans
J'ai un message de refus pour le document demandé
J'ai appelé l'URSSAF. On me dit que cela est du au fait qu'il y a 13 ans, une auto-entreprise en mon nom a été radiée. L'année précédent sa radiation aucune déclaration de CA n'a été faite.
Du coup j'ai envoyé il y a plus d'une semaine une déclaration sur l'honneur pour dire qu'aucun chiffre d'affaire n'a été réalisé sur cette période.
J'ai besoin de cette attestation de vigilance dans les 15 jours pour facturer un client. Comment faire si malgré plusieurs appels, et relance je n'obtient pas ce document ?
Par avance merci.
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2 réponses
Tant que vous ne dépassez pas les 5.000€ de chiffre d'affaire avec ce client, ce dernier n'a aucune obligation légale de s'assurer que vous êtes à jour de vos cotisations sociales.
Vous pouvez essayer de négocier avec votre client sur ce point pour être dispensé de présenter ce document jusqu'à atteindre ce seuil en attendant que ça se débloque.
Sinon, plus généralement, l'obligation de vérification du versement des cotisations sociales de ses sous-traitants incombant au donneur d'ordre ne porte pas spécifiquement sur la demande de l'"attestation de vigilance".
Rien ne vous empêche de fournir d'autres documents tel que votre relevé de cotisations indiquant que vous êtes à jour dans les versements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...