Réparation des voitures dans le parking public/commun

Bonjour

Pour que le désordre cesse il faudrait d'une part, que bailleur soit officiellement mis au courant de ces activités (courrier RAR), et d'autre part, que le bailleur en informe les forces de l'ordre (PM ou PN).

Il faudrait voir si ce stationnement est ouvert à la circulation publique. Si oui, le code de la route s'y applique. Sinon il renvient soit au bailleur, soit au locataire d'avertir les forces de l'ordre pour demander l'enlèvement des véhicules.

Sources:

- https://www.senat.fr/questions/base/2003/qSEQ030406938.html

Bonjour,

A priori, tant que les véhicules ne sont pas volés, la police quelle qu'elle soit n'a aucun recours. Rien dans la loi n'interdit de réparer les voitures de ces amis. Et la police n'a pas mandat pour contrôler l'encaissement, et surtout si celui ci est déclaré ou non.

Je suppose que vous pouvez toujours le dénoncer aux impôts... De préférence en apportant des preuves de ce que vous avancez, et pas de suppositions.

Vous pouvez aussi remonter le point à votre bailleur, en lettre recommandé, en mettant en avant son obligation de jouissance paisible. Il faudra donc mettre en avant les nuisances causés par ces réparations réalisés sur le parking.
Sachant que je considère indéfendable la nuisance 'psychologique' lié au fait de savoir que c'est un fraudeur, il faudra se limiter au nuisances physiques. Et je crains que ce soit compliqué.

Et bien sur en dernier recours, il restera l'impensable... Vous déménagez pour un autre logement dans lequel vous ne verrez pas ce genre de choses.

bonjour d'abord merci beaucoup pour vos réponses. en effet je ne savais pas / pour moi ce parking était un lieu public mais en effet ça appartient à mon bailleur. donc la police avait raison. (en ayant vécu quelques années dans un autre pays, ce genre des litiges se débloquait facilement avec la police qui fait une investigation et et eux mêmes contactaient aux impots pour pénaliser la personne qui font "l'évasion fiscal") mecredi je vais contacter à mon bailleur pour faire un point, mais en leur connaissant, ils ne vont pas bouger. ce qui me rend triste, car on n'arrête pas de dire à chaque année , à l'hotel des impots que la France est en difficulté financière mais vu tas des gens qui exploite un lieu commun pour gagner de l'argent, en bénéficiant d'un logement HLM, des aides sociales, gagne d'à coté des milliers par les réparations (changement de courroie, vidange, démonter les moteurs etc) et en plus de ça, il occupe plus de place pour ses travaux alors que les voisins qui sont en ordre, gagnent leurs vies en travaillant et payant des impots; eux mêmes ont besoin d'utiliser ces places pour se garer en rentrant du boulot. et c'est ci difficile de signaler ces faits aux agents concernés (trop de procédures, besoin des preuves..) j'ai changer récemment mon logement, avant j'habitais dans un cité où il y avait beaucoup de violence, drogues etc. mais tout de même je suis à la recherche d'un nouveau logement mais c'est pas si simple avec mon petit salaire de trouver un appart dans le calme et et suffisamment grand pour pouvoir y habiter avec mon conjoint et nos animaux. par contre j'aimerai tout de même de vous demander par cette occasion, ai je une sanction si le bailleur ne fait pas son devoir ? pour certains cas, on peut arrêter de payer son loyer au bailleur et donner les sommes à un notaire afin de faire bouger le propriétaire du lieu mais dans mon cas es ce que c'est valable?