Charges locataires 2 mois après fin de bail

bonjour,

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Tout dépend de ce qu'il y a mentionné sur les EDL Entrant et Sortant au sujet de l'état de ce jardin.

Mais quoi qu'il en soit, toute retenue sur DG, outre que la "dégradation" correspondante doit figurer sur l'EDLS, signé des parties prenantes, DOIT être justifiée par un "devis" OU une "facture".

Et si aucune annotation sur l'EDLE sur la chose "dégradée", c'est que ladite chose était en "Bon état" à l'EDLE (= pour votre cas, c'est que le jardin était présumé avoir été bien entretenu le jour de la remise de vos clés).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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Cdt.