Restitution depot de garantie

Question

Bonjour,

ma fille a resilier sa chambre d'étudiante à Bordeaux le 8 juin. L'état de lieu a ete fait le 26 juin.

L'agence nous a rendu seulement 83.66 sur un depot de 575! Ca a été un choque car je ne m'attendais pas du tout ca!!!  J'ai leur envoyé des mails mais il m'ont repondu que c'etait tout correct.

1. les frais de menage n'avait ete pas specifie dans le bail et 39 euro pour nettoyer une chambre de 13m2 ca me semble une folie!

2. le 100 euro pour l'usage du matelas et le joint de la douche me semble aussi incorrecte.

3. l'achat de l'alaise ne fait pas aussi partie de l'usage normale de la location? c'est normal qu'il m'a ète facturé?

Pouvez vous me repondre pour me dire si j'ai drois à la reclamation de quelque chose? Merci!

Voici leur mail:

J’en profite pour faire un point avec vous concernant le montant que nous allons vous rendre sur votre dépôt de garantie. Celui-ci était initialement de 575€, cependant nous avons dû effectuer plusieurs retenues :

148.38€ de quote-part de loyer pour le mois de juillet,
	183.81€ pour l’intervention d’un serrurier pour changer le barillet de votre porte après la perte de vos clés,
	Une quote-part de 100€ pour les joins de la salle de bain et l’usure du matelas,
	19.99€ pour le rachat d’une alèse,
	39.16€ de ménage.

Nous vous rendons donc le montant de 575 – 148.38 – 183.81 – 100 – 19.99 – 39.16 = 83.66€.

djivi38 · Answer

bonjour,

Voici le principe général des retenues sur un Dépôt de Garantie (DG) lors d'une fin de location :
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent obligatoirement être justifiées par "devis" OU "factures".

.

A vous de voir ce qui est contestable ou pas (courrier RAR, copie et récépissés à conserver), et à vous de réclamer les justificatifs absents pour les retenues légales, en fonction de la comparaison des mentions apposées sur les 2 EDL (Entrant et Sortant) signés des parties prenantes.

.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

.
cdt.

Restitution depot de garantie

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters