Plan canalisation fourni / pas de servitude décrite
RésoluBricolyne Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 24 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2024 - 8 août 2023 à 10:04
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3 réponses
Modifié le 7 août 2023 à 19:22
" si la servitude n’est pas écrite, elle n’existe pas " : argumentaire qui possède de nombreuses exceptions !
Concernant la canalisation, très probablement posée par l'ancien propriétaire unique des deux entités, vous êtes dans le cas d'une servitude au titre de division de père de famille.
Laquelle s'impose d'office dans ce cas de figure pour autant que l'acte de vente ne contienne rien qui aille contre cette situation : propriété jadis unique divisée en plusieurs entités et vendues séparément, et ce, sur le fondement des articles 692 et suivants du code civil
► https://www.village-justice.com/articles/servitude-par-destination-pere-famille,25967.html
Concernant l'écoulement des eaux de ruissellement, vous ne pouvez rien faire non plus ; pour autant que votre voisin ne fait pas de travaux visant à aggraver ces ruissellements, vous êtes obligé de les recevoir tels quels sur la base de l'article 640 du code civil..
Rien ne vous interdit cependant de réaliser, sur votre terrain et à vos frais, des aménagements qui atténuent ce phénomène pour vous sans pour autant créer des nuisances par là à votre voisin...
https://voisinage.ooreka.fr/astuce/voir/137648/voisinage-quels-sont-les-cas-de-ruissellement-litigieux
8 août 2023 à 08:41
Un grand merci pour votre réponse précise qui plaide en faveur d'une relation de voisinage intelligente.
Le texte emploie la notion de "servitude apparente" ; Mais dans notre cas, les propriétaires précédents ont planté des massifs sur les zones des regards et, en dehors du plan fourni dans l'acte, rien n'est apparent.
Cela s'applique-t-il aussi juste avec un plan de division de la parcelle initiale ?
Merci d'avance :-)
8 août 2023 à 09:50
Qu'il y ait des fleurs dessus ou pas, la seule présence des regards est juridiquement considérée comme "apparente".
Demandez toute précision complémentaire à votre notaire, si nécessaire.
8 août 2023 à 10:04
Merci beaucoup BmV d'avoir pris de temps de me repondre.