Plan canalisation fourni / pas de servitude décrite

Résolu
Bricolyne Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 24 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2024 - 7 août 2023 à 15:48
Bricolyne Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 24 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2024 - 8 août 2023 à 10:04

Bonjour,

Nous avons acheté une maison récente construite sur un terrain issu de la division par un « marchand de bien » d’une maison avec grand terrain . Notre maison se situe la plus proche de la route, l’ancienne maison en fond de parcelle. Les 2 maisons ont été revendues depuis, nous sommes donc, comme nos voisins propriétaires récents.

Dans l’acte d’achat, il y a un plan sur lequel figure le passage des canalisations et des regards d’entretien des canalisations eaux usées et eaux pluviales de la maison d’origine. Ces canalisations traversent notre terrain pour rejoindre la route..
Ce plan se nomme « plan de division ».

Mais dans la rédaction de l’acte, il n’y a pas de description de servitude pour les eaux usées et pluviales. La seule servitude abordée dans l’acte est une servitude de passage entre les terrains (et aucun souci avec cette servitude).

La semaine dernière, notre voisin a demandé à venir entretenir sa canalisation car avec les pluies d'orage ça s'écoule mal et déborde.
Mon mari a temporisé en disant qu’il n’y avait pas connaissance de servitude et que nous verrons cela après nos congés d’été.

Ce qui nous ennuie c’est que le plan fournit dans l’acte indique 2 regards (1 pour les eaux usées, 1 pour les eaux pluviales). Le jardin a été aménagé, aucun regard n’est aujourd'hui visible.

Mon mari pousse le raisonnement plus loin en se disant que si la servitude n’est pas écrite, elle n’existe pas et ne veut pas s’embêter avec ça.

Mais il est difficile de dire que nous n’étions pas informés de la présence des canalisations vu que nous avions le plan dans l'acte notarié.

Et pragmatiquement, il faut bien que la maison ancienne soit reliée au réseau d'évacuation des eaux.

D'autant que lors des orages, les pluies du terrain voisin ruissellent chez nous en charriant de la terre et des graviers et ça salit ma terrasse.

Qu’en pensez-vous ?

Merci de votre éclairage

3 réponses

BmV Messages postés 91722 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 février 2025 18 586
Modifié le 7 août 2023 à 19:22

" si la servitude n’est pas écrite, elle n’existe pas " : argumentaire qui possède de nombreuses exceptions !

Concernant la canalisation, très probablement posée par l'ancien propriétaire unique des deux entités, vous êtes dans le cas d'une servitude au titre de division de père de famille.
Laquelle s'impose d'office dans ce cas de figure pour autant que l'acte de vente ne contienne rien qui aille contre cette situation : propriété jadis unique divisée en plusieurs entités et vendues séparément, et ce, sur le fondement des articles 692 et suivants du code civil

https://www.village-justice.com/articles/servitude-par-destination-pere-famille,25967.html

Concernant l'écoulement des eaux de ruissellement, vous ne pouvez rien faire non plus ; pour autant que votre voisin ne fait pas de travaux visant à aggraver ces ruissellements, vous êtes obligé de les recevoir tels quels sur la base de l'article 640 du code civil..
Rien ne vous interdit cependant de réaliser, sur votre terrain et à vos frais, des aménagements qui atténuent ce phénomène pour vous sans pour autant créer des nuisances par là à votre voisin...
https://voisinage.ooreka.fr/astuce/voir/137648/voisinage-quels-sont-les-cas-de-ruissellement-litigieux

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Bricolyne Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 24 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2024
8 août 2023 à 08:41

Un grand merci pour votre réponse précise qui plaide en faveur d'une relation de voisinage intelligente.

Le texte emploie la notion de "servitude apparente" ; Mais dans notre cas, les propriétaires précédents ont planté des massifs sur les zones des regards et, en dehors du plan fourni dans l'acte, rien n'est apparent.

Cela s'applique-t-il aussi juste avec un plan de division de la parcelle initiale ?

Merci d'avance :-)

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BmV Messages postés 91722 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 février 2025 18 586
8 août 2023 à 09:50

Qu'il y ait des fleurs dessus ou pas, la seule présence des regards est juridiquement considérée comme "apparente".

Demandez toute précision complémentaire à votre notaire, si nécessaire.

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Bricolyne Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 24 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2024
8 août 2023 à 10:04

Merci beaucoup BmV d'avoir pris de temps de me repondre.

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