Invalidité cpam + rente invalidité
Bonjour,
Je suis en invalidité cat 2 depuis juillet 2023, rupture conventionnelle en mars 2023.
Je vais percevoir une rente d'invalidité du fait que mon ex-employeur a contractualisé cette garantie auprès de chorum/mutex.
Ma question est celle-ci : dois-je déclarer à la CPAM dans la déclaration de ressource les sommes versées par chorum/mutex.
J'ai parcouru le forum, il semblerait que non mais aucune référence à un texte officiel ne figure
dans les réponses. J'ai lu les garanties mutex/chorum pas d'indication de déclaration ou non à la CPAM, au fisc oui bien sûr.
J'ai interrogé la CPAM, il réponde à côté...
Merci de votre aide
7 réponses
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Bonjour,
Que vous a répondu la Cpam ?
Percevez vous l' ASI ? Si non, la rente prévoyance ne devrait pas être à déclarer.
Cdt
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Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Non je ne perçois pas l'ASI, donc je ne déclarerai pas cette rente.
voici la réponse de la cpam
En réponse à votre demande du 03.08.2023, la déclaration sur l'honneur
permet de connaître vos ressources. Elle doit obligatoirement être
retournée afin d'obtenir le versement de votre pension d'invalidité.
La fréquence d'envoi du questionnaire dépend de votre situation :
- votre pension est votre seule source de revenu : vous recevez une
déclaration sur l'honneur à compléter une fois par an. La première sera
envoyée au cours du mois suivant votre date d'anniversaire.
- en plus de votre pension, vous exercez une activité salariée ou vous
percevez des indemnités journalières ou une allocation de perte d'emploi
: vous recevrez chaque mois une déclaration sur l'honneur à compléter.
- en plus de votre pension, vous êtes bénéficiaire du Fonds Spécial
d'Invalidité (FSI) ou de la Majoration tierce personne (MTP) : vous
recevez une déclaration sur l'honneur à compléter chaque trimestre ou
chaque semestre.C'était pas clair pour moi car j'avais posé une question fermée très simple, dois-je déclarer
la rente prévoyance chorum/mutex ou non, quand on est "nouveau" on se perd facilement dans ce labyrinthe d'acronymes.
Cdt
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J'ai une dernière question au vu du formulaire s4152, je ne suis pas concerné au niveau de l'encadré 5 par la case autres (à préciser) ?
Merci
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La rente prévoyance invalidité est à déclarer seulement si on perçoit l'ASI.
Renvoyez un mail, pour avoir une confirmation écrite par la cpam, via votre compte ameli en indiquant que la réponse apportée ne répond pas à votre question initiale. Indiquez bien que c'est une rente prévoyance invalidité et non un complément ijss.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15973
Cdt
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Encore merci nenuphar.
Cdt
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Bonjour,
En complément :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047908363
La rente prévoyance ne figure pas comme étant prise en compte.
Cdt
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Bonjour nenuphar, J'ai reposé la question, même réponse, même copier/coller, c'est clair qu'il ne veulent pas répondre à des questions fermées, oui ou non c'est pourtant simple, trop d'ailleurs. J'ai déposé une réclamation auprès de la Cpam. En parcourant d'autres forums, il semblerait que les rentes invalidité qui ne sont pas soumises à charges sociales (hors CSG,CRDS,CASA) ne soient pas déclarables à la CPAM. J'ai du mal à comprendre la logique de tout cela. Cdt.
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J'ai bien lu cet article de loi https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047908363 que vous m'avez posté.
N'étant pas habitué à lire et surtout décrypter des lois, je comprends que l'absence de la rente prévoyance dans ce texte fait qu'elle n'est pas déclarable ?
C'est cela ?
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Merci.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...