Elle me demande de quitter le domicile
djivi38 Messages postés 51972 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2024 - 4 août 2023 à 23:38
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4 réponses
4 août 2023 à 07:52
Bonjour,
hélas pour vous, légalement, vous n'avez aucun droit de rester dans le logement si la locataire en titre ne le souhaite plus. Le fait que vous soyez déclarés en couple auprès de la CAF ne vous donne pas de droit particulier.
Voyez rapidement une assistante sociale du centre communal d'action sociale.
4 août 2023 à 08:26
Bonjour
Je rajouterai qu'en plus, pour avoir un transfert de bail avec les HLM il faut répondre à leurs conditions .
Si vous vivez dans un logement pour une famille ,il ne vous sera pas attribué .
Vous devez quitter le logement donc faites vous même une demande de logement social .
https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index
L’arrêt maladie n'a jamais été un motif pour ne pas être expulsable .
4 août 2023 à 12:40
bonjour,
"nous avions convenu que je pouvais rester à SON domicile le temps que je trouve un logement"
Vous n'êtes donc pas titulaire du bail (sinon vous auriez dit "notre" domicile) et vous avez par conséquent le statut de "hébergé gratuitement".
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"je ne suis pas sur la quittance de loyer mais déclarer comme son conjoint auprès de l'office HLM"
Vous employez le mot "conjoint" (à tort) puisque vous dites qu'elle est votre future ""ex-compagne"" : ni marié (conjoint) ni pacsé (partenaire de Pacs), vous êtes "sans droit ni titre" sur SON logement et elle peut parfaitement et légalement vous 'virer' du jour au lendemain si elle en a envie.
De plus, si vous n'étiez ni mariés ni pacsés au moment de la cette déclaration aux HLM, vous avez fait une "fausse déclaration"... (punissable par la loi)... puisque vous n'étiez pas son "conjoint" à ce moment-là....
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cdt.
Bonjour Phil1402,
En ouvrant le lien suivant, vous pourrez lire :
Les concubins ont co signé un bail de location à deux
Si le bail de location est commun aux deux concubins et qu’ils sont donc tous deux signataires du contrat, alors aucun des deux ne peut contraindre l’autre à quitter les lieux. Cela signifie que celui des deux qui ne souhaite plus vivre aux côtés de l’autre doit donner congé en son nom propre, et l’autre restera dans le logement car il restera bénéficiaire du contrat de location. En revanche, notez que de nombreux contrats de bail contiennent une clause de solidarité, qui peut contraindre le concubin sortant à rester responsable du paiement de la totalité du loyer et de toute somme due au bailleur jusqu’au départ du concubin restant. Il peut donc être préférable de maintenir de bonnes relations entre ex-concubins, et de convaincre celui des deux qui souhaite rester de résilier également le bail de location.
cf.
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/conjoint-me-mettre-a-porte-article-35191.html
Cordialement
4 août 2023 à 23:38
bonjour,
si Phil avait co signé le contrat de location avec sa compagne, il n'aurait pas dit :
"son domicile"... ni "... que je pars de chez elle", mais il aurait dit "notre domicile // de chez nous"..................
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Votre texte est juste en cas de co-titularité du bail de 2 concubins... mais il est hors sujet en l'occurrence parce que ne correspond pas du tout à la situation de Phil.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...