Réparation serrure et petits désaccords locataire / PNO

bonjour,

Mais pourquoi vouloir faire l'EDLS bien après avoir déménagé ??!!

Entendez-vous avec votre bailleur pour faire l'EDLS le jour où vous quitterez votre logement (même si votre départ est anticipé par rapport à la date de fin de votre préavis).

Pensez à récupérer votre exemplaire d'EDLS au moment des signatures (n'acceptez pas un "Je le mets au propre et je vous l'envoie demain" : c'est signe que le bailleur qui prétend ça entend surtout modifier l'EDLS, alors qu'une fois signé des parties prenantes il est définitif, donc non modifiable... mais sans votre exemplaire en poche juste signé, vous n'auriez aucune preuve pour contester ces éventuelles modifications) - quitte, si votre bailleur n'a prévu qu'1 exemplaire, à l'accompagner - SANS LE LÂCHER d'une semelle - faire une photocopie quelque part (vous pouvez aussi prendre l'EDLS en photo pour dissuader votre bailleur d'y apporter des modifications... mais c'est mieux soit d'avoir votre exemplaire au moment des signatures soit au pire l'accompagner pour faire une photocopie).

Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si (et ça va être votre cas puisque vous allez libérer le logement avant la fin de votre préavis), un nouveau locataire entrait dans les lieux, en accord avec le bailleur, "pendant" votre préavis. Et si un nouveau locataire entrait dans les lieux "pendant" votre préavis, vous ne devriez loyer et charges QUE jusqu'à la veille de son entrée dans les lieux = jusqu'à la veille de la remise de ses clés, quelle que soit la date de signature de son contrat de location,  parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement. Bien sûr, à vous de vous débrouiller à savoir si un nouveau locataire est entré dans les lieux avant la fin de votre préavis et à quelle date ses clés lui ont été remises.

Et ainsi, vous n'auriez pas à revenir sur place pour faire l'EDLS et rendre les clés.

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"... et décide de contacter un serrurier pour faire réaliser la chose en urgence et à mes frais. J'en informe bien entendu mon bailleur."

Votre bailleur n'est PAS en droit de vous empêcher de réparer quelque chose avant votre départ et n'a pas non plus à vous imposer quelqu'un (ni un pro ni un bricoleur de sa connaissance) !!

--> Faire faire la réparation vous-même (à vos frais) vous empêche de pouvoir profiter éventuellement d'une diminution du devis ou de la facture de votre propriétaire (s'il avait lui-même commandé un serrurier) d'un taux de vétusté (si vétusté il y a)...

--> Laisser votre bailleur faire OU faire faire la réparation par un pro est + avantageux pour vous :

a) si votre bailleur fait lui-même la réparation (ou par un ami bricoleur) il ne pourrait retenir sur votre DG (Dépôt de Garantie) QUE le coût soit du barillet soit de la serrure complète (donc prix d'achat, sans pouvoir compter son travail, déplacements, ou autres), et en le justifiant soit par un "devis" soit par une "facture", et encore seulement si cette dégradation avait bien été mentionnée sur l'EDLS que les parties prenantes signent.

b) réparation par un pro commandé par votre bailleur : retenue sur votre DG moins taux de vétusté... et restitution du solde de votre DG, accompagné du justificatif [devis (accepté ou non) OU facture] de la retenue, sous 2 mois à partir du rendu des clés.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.

Bonjour @djivi38, et merci pour votre réponse.

"Mais pourquoi vouloir faire l'EDLS bien après avoir déménagé ?"

Cela aurait été idéal de le faire au plus tôt, mais 2 contraintes sont de la partie :

• Le bailleur quitte aussi la région et mandate un tiers pour réaliser les formalités de sortie en son nom. Le tiers n'est pas disponible pour ce faire avant l'expiration du préavis.
• Nos relations sont un peu tendues depuis un moment et mon mental bat de l'aile, donc j'ai demandé à ce que l'état des lieux soit établi par huissier, pour que tout désaccord soit immédiatement arbitré. Des délais de convocation s'appliqueront.

Le logement n'est malheureusement pas relouable immédiatement. Un petit sinistre (d'origine co-prop) a endommagé un peu de sol et les rénovations ont été mises en attente de mon départ.

Laisser votre bailleur faire OU faire faire la réparation par un pro est + avantageux pour vous [...]

C'est bon à savoir. Le verrou ne semble en effet pas dater d'hier. Je suspectais la rupture d'une pièce usée, mais le remplacement par mes propres moyen et à mes frais visait avant-tout à "raccourcir" le nombre de nos échanges à venir, souhaitant mettre un terme à cette relation une bonne foi pour toute, tout en jouant une fin de partie la plus fair-play possible. À croire donc que c'est raté, il faudra échanger autour de cette possible facture à venir.

Concernant le DG, je ne m'attendais franchement pas à le revoir. Même en cas d'EDLS satisfaisant, une régularisation de charges manque encore à l'appel, et avec la flambée des prix du gaz, je m'attends même à devoir verser du rab'.

En tout cas, vos réponses me rassurent. J'ai donc visiblement tout intérêt à lâcher l'affaire et à attendre la note... tant pis pour la sérénité.

Merci encore à vous !