établissement d'accueil personnes âgées et sommes dues après
kang74 Messages postés 7406 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Mon père est décédé le 8 juin dernier ; l'établissement qui l'accueillait nous demande de régler l'ensemble des charges suivantes pour les mois de juin et juillet :
loyers
repas
ménage
soins
Nous avons informé l'établissement que ces sommes n'étaient pas dues, et avons argué du contenu de la loi Hammon de 2014 ; l'établissement nous répond aujourd'hui qu'il n'entre pas dans le cadre de cette loi, n'étant pas un Ehpad ; pourtant, notre père était dépendant depuis son arrivée il y a deux ans et demi (GR4) Quel est votre avis ?
Merci à votre équipe, Georges
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2 réponses
Bonjour
Doit on deviner ou votre père était pris en charge ??
Quel est le statut de cet hebergement ?
Le fait d'être dépendant ne qualifie pas pour autant le lieu ou on vit comme un ephad .
Bonjour Kang
il s'agit de l'établissement Age et Vie de Voujeaucourt dans le Doubs ; A&V nous dit qu'il n'est pas établissement pour personnes agées dépendantes, mais société de location de terrains et autres biens immobiliers (APE 6820B)
La législation juridique et financière évolue en permanence...