établissement d'accueil personnes âgées et sommes dues après

Jorge31140 -  

Bonjour

Mon père est décédé le 8 juin dernier ; l'établissement qui l'accueillait nous demande de régler l'ensemble des charges suivantes pour les mois de juin et juillet :

loyers

repas

ménage

soins

Nous avons informé l'établissement que ces sommes n'étaient pas dues, et avons argué du contenu de la loi Hammon de 2014 ; l'établissement nous répond aujourd'hui qu'il n'entre pas dans le cadre de cette loi, n'étant pas un Ehpad ; pourtant, notre père était dépendant depuis son arrivée il y a deux ans et demi (GR4) Quel est votre avis ? 

Merci à votre équipe, Georges

2 réponses

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  1. kang74

    Bonjour

    Doit on deviner ou votre père était pris en charge ??

    Quel est le statut de cet hebergement ?

    Le fait d'être dépendant ne qualifie pas pour autant le lieu ou on vit comme un ephad .

    1. Jorge31140 Auteur

      Bonjour Kang

      il s'agit de l'établissement Age et Vie de Voujeaucourt dans le Doubs ; A&V nous dit qu'il n'est pas établissement pour personnes agées dépendantes, mais société de location de terrains et autres biens immobiliers (APE 6820B)

      1. kang74

        Donc la loi hamon ne concerne pas une société de colocation avec services ...

        Il faut donc se référer au contrat pour savoir à quel cadre légal il faut se référer ( s'il y e n a , sinon c'est au contrat qu'il faut se référer)

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