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établissement d'accueil personnes âgées et sommes dues après

Jorge31140 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 1 août 2023 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2023 - 1 août 2023 à 18:01
kang74 Messages postés 5837 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 - 1 août 2023 à 18:17

Bonjour

Mon père est décédé le 8 juin dernier ; l'établissement qui l'accueillait nous demande de régler l'ensemble des charges suivantes pour les mois de juin et juillet :

loyers

repas

ménage

soins

Nous avons informé l'établissement que ces sommes n'étaient pas dues, et avons argué du contenu de la loi Hammon de 2014 ; l'établissement nous répond aujourd'hui qu'il n'entre pas dans le cadre de cette loi, n'étant pas un Ehpad ; pourtant, notre père était dépendant depuis son arrivée il y a deux ans et demi (GR4) Quel est votre avis ? 

Merci à votre équipe, Georges

2 réponses

Réponse 1 / 2
kang74 Messages postés 5837 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 2 896
1 août 2023 à 18:06

Bonjour

Doit on deviner ou votre père était pris en charge ??

Quel est le statut de cet hebergement ?

Le fait d'être dépendant ne qualifie pas pour autant le lieu ou on vit comme un ephad .
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Réponse 2 / 2
Jorge31140 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 1 août 2023 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2023
1 août 2023 à 18:12

Bonjour Kang

il s'agit de l'établissement Age et Vie de Voujeaucourt dans le Doubs ; A&V nous dit qu'il n'est pas établissement pour personnes agées dépendantes, mais société de location de terrains et autres biens immobiliers (APE 6820B)
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kang74 Messages postés 5837 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 2 896
1 août 2023 à 18:17

Donc la loi hamon ne concerne pas une société de colocation avec services ...

Il faut donc se référer au contrat pour savoir à quel cadre légal il faut se référer ( s'il y e n a , sinon c'est au contrat qu'il faut se référer)

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