Léguer une indivision et des biens

ERGEDZ Messages postés 2 Date d'inscription lundi 31 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2023 - 31 juil. 2023 à 12:42
 Ulpien1 - 31 juil. 2023 à 16:28

Bonjour,
Suite au décès de ma maman il y a 10 ans, je suis propriétaire en indivision de la maison familiale (maison dans la famille depuis plus de 200 ans)  a hauteur d'1/3, je suis le 2eme d'une fratrie de 2 frères et 1 sœur, et bénéficie d'usufruit depuis le décès de ma mère.
De mon coter j'ai 4 enfants, dont 3 que je n'es plus de nouvelle, contact depuis plus de 25 ans, et ne voit donc régulièrement que l'ainée de mes enfants.

Mon frère ainé, me mets la pression car lui souhaite vendre la maison, mais moi et ma sœur nous ne sommes pas d'accord.

Je souhaiterais donc établir un testament et indiquée mes dernières volontés, que je déposerai chez le notaire, tout les frais lié a mon futur enterrement sont déjà réglés.

Mes possessions sont:
1/3 de la maison en indivision estimée a 95 000€
1 terrain nu estime a 3 000€
1 véhicule personnel 
1 compte postal.

Situation 1 :
Je souhaiterais léguer l'intégralités de mes bien a savoir donc : l'indivision, la voiture, le terrain et le compte postal a l'ainée de mes enfants, avec son accord

Situation 2:
Léguer les biens : l'indivision de la maison, la voiture, et le compte postal a l'ainé de mes enfants.
Le terrain nu a mes 3 autres enfants.

Questions: 
comment puis je procéder pour que tout cela soit dans les règles et respecter.
Suis je dans l'obligation de prévenir, mon frère et ma sœur, de ma démarches (notaire, lègue...)
Il y a t'il des textes de lois allant dans le sens da la situation 1 en priorité, sinon dans la situation 2.

Merci a vous, dans l'attente de vous lire, et dans l'espoir que cela soit réalisable, en poiroté la 1 situation.

Bien cordialement




 

4 réponses

doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 606
31 juil. 2023 à 13:15

Bonjour, 

Voyez un notaire afin qu'il vous aide dans la rédaction d'un testament. 

mais si les parts leguees à vos trois enfants plus jeunes sont inférieures à leur part réservataires, la gestion de la succession va être très compliquée. 

votre frère aîné est en droit de demander la vente, le mieux serait de lui racheter sa part. Il pourrait aller en justice pour forcer la vente ce qui n'est jamais intéressant financièrement. 


1
kang74 Messages postés 5881 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 2 910
31 juil. 2023 à 13:24

Bonjour

En France chaque enfant a le droit à la réserve héréditaire qui est d'1/4 des 3/4 de la valeur de votre patrimoine .

Vous pouvez librement disposer d'1/4 de votre patrimoine

Par de là, votre fils ainé ne peut recevoir, au plus 7/16ème de votre patrimoine ( les autres :3/16ème chacun) si vous faites un testament lui permettant d'avoir votre quotité disponible .

Par de là, ni le 1, ni le 2 sont possible ...

NB: votre frère peut saisir la justice pour pouvoir sortir de cette indivision : avant de penser au décès peut être vaudrait il mieux penser au présent et régler celà .

Si un des indivisaires habitent privativement un bien en indivision, il doit une indemnité d'occupation aux autres .

1

Bonjour

incohérences de ce post:

1/ Je suis propriétaire d'un tiers de la maison dont je bénéficie de l'usufruit: situation bizarre qui a pour conséquence que ce bien  serait démembré , ce qui change tout pour la procédure d'une vente., l'indivision étant limitée à la nue -propriété.

  2/Vous êtes en réalité 4 héritiers réservataires. L'enfant qui n'est pas indivisaire de la maison a-t-il reçu lors du partage une indemnité compensatrice?

3/ Vous bénéficiez d'usufruit sur la maison; situation mal précisée: de l'usufruit sur la totalité de la maison ou seulement sur une partie? cela change tout selon le cas pour l'existence ou non d l'indivision!

1
Gayomi Messages postés 19121 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 10 336
31 juil. 2023 à 14:22

Je souhaiterais donc établir un testament et indiquée mes dernières volontés, que je déposerai chez le notaire, tout les frais lié a mon futur enterrement sont déjà réglés

​​​​​​... 

comment puis je procéder pour que tout

cela soit dans les règles et respecter

Consultez un notaire pour la rédaction de votre testament et le lui confier. 

Vous pouvez prévoir ce que vous voulez (situation 1 ou 2). Mais si certains de vos enfants reçoivent, en valeur, moins que leur part réservataire l'enfant qui aura reçu plus que qa part (votre aînée), alors cet enfant devra verser une indemnité à ceux qui auront reçu moins que leur part réservataire.

Mon frère ainé, me mets la pression car lui souhaite vendre la maison, mais moi et ma sœur nous ne sommes pas d'accord

Cette situation d'indivision est inconfortable et cela ne s'améliorera pas après votre décès. Comme dit par kang74, il serait souhaitable de commencer par régler le différend avec votre frère, en rachetant par exemple la part de votre frère, soit vous seulement, soit votre votre sœur et vous. 

0