Léguer une indivision et des biens
Ulpien1 - 31 juil. 2023 à 16:28
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4 réponses
31 juil. 2023 à 13:15
Bonjour,
Voyez un notaire afin qu'il vous aide dans la rédaction d'un testament.
mais si les parts leguees à vos trois enfants plus jeunes sont inférieures à leur part réservataires, la gestion de la succession va être très compliquée.
votre frère aîné est en droit de demander la vente, le mieux serait de lui racheter sa part. Il pourrait aller en justice pour forcer la vente ce qui n'est jamais intéressant financièrement.
31 juil. 2023 à 13:24
Bonjour
En France chaque enfant a le droit à la réserve héréditaire qui est d'1/4 des 3/4 de la valeur de votre patrimoine .
Vous pouvez librement disposer d'1/4 de votre patrimoine
Par de là, votre fils ainé ne peut recevoir, au plus 7/16ème de votre patrimoine ( les autres :3/16ème chacun) si vous faites un testament lui permettant d'avoir votre quotité disponible .
Par de là, ni le 1, ni le 2 sont possible ...
NB: votre frère peut saisir la justice pour pouvoir sortir de cette indivision : avant de penser au décès peut être vaudrait il mieux penser au présent et régler celà .
Si un des indivisaires habitent privativement un bien en indivision, il doit une indemnité d'occupation aux autres .
Bonjour
incohérences de ce post:
1/ Je suis propriétaire d'un tiers de la maison dont je bénéficie de l'usufruit: situation bizarre qui a pour conséquence que ce bien serait démembré , ce qui change tout pour la procédure d'une vente., l'indivision étant limitée à la nue -propriété.
2/Vous êtes en réalité 4 héritiers réservataires. L'enfant qui n'est pas indivisaire de la maison a-t-il reçu lors du partage une indemnité compensatrice?
3/ Vous bénéficiez d'usufruit sur la maison; situation mal précisée: de l'usufruit sur la totalité de la maison ou seulement sur une partie? cela change tout selon le cas pour l'existence ou non d l'indivision!
31 juil. 2023 à 14:22
Je souhaiterais donc établir un testament et indiquée mes dernières volontés, que je déposerai chez le notaire, tout les frais lié a mon futur enterrement sont déjà réglés
...
comment puis je procéder pour que tout
cela soit dans les règles et respecter
Consultez un notaire pour la rédaction de votre testament et le lui confier.
Vous pouvez prévoir ce que vous voulez (situation 1 ou 2). Mais si certains de vos enfants reçoivent, en valeur, moins que leur part réservataire l'enfant qui aura reçu plus que qa part (votre aînée), alors cet enfant devra verser une indemnité à ceux qui auront reçu moins que leur part réservataire.
Mon frère ainé, me mets la pression car lui souhaite vendre la maison, mais moi et ma sœur nous ne sommes pas d'accord
Cette situation d'indivision est inconfortable et cela ne s'améliorera pas après votre décès. Comme dit par kang74, il serait souhaitable de commencer par régler le différend avec votre frère, en rachetant par exemple la part de votre frère, soit vous seulement, soit votre votre sœur et vous.