Rétractation entre particulier
_lael_ Messages postés 5102 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 30 juil. 2023 à 10:17
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2 réponses
29 juil. 2023 à 19:38
Bonjour,
" alors que pour l’année je lui ai dit que il était de 2012 et que sur mon annonce je me suis trompé"
Vous lui avez dit ça par écrit ?
Vous lui avez remis en main propre ?
En soit il n'y a pas de rétractation entre particulier mais d'un point de vue civil si vous n'avez pas indiqué les spécificité technique mais seulement une fausse année, sur ces points il pourrait demander la nullité du contrat mais ce sont des démarches qui coute trop cher pour un produit que vous avez certainement vendu quelques centaines d'euros
30 juil. 2023 à 10:17
A partir du moment où le produit n'est pas conforme à la description que vous en avez fait, c'est un motif suffisant pour demander la nullité de la vente ou demander un rabais sur le prix.
Si vous en refusez le remboursement, cela pourrait même être assimilé à une tromperie, ce qui est sanctionné pénalement.