Remboursement heures complementaires
Pommezoil -
Bonjour,
Mon ancien employeur ( jai fini le 30 avril 23) me réclame plus de 230e à rembourser cela correspondrait un trop percu d heures complémentaires, jai reçu le courrier hier le 27 juillet 23.
es ce que je suis dans l’obligation de rembourser ( le souci c est qu il faut que je rembourse au trésor public) car c est une erreur de leur part ?
merci d avance
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1 réponse
Bonjour
S'il y a un indû, vous devez rembourser, qu'importe l'origine de l'erreur .
Article 1302
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre aide