Retractation proprietaires avant signature du bail

Luckyrox7700 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 27 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2023 - 27 juil. 2023 à 08:41
djivi38 Messages postés 52467 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 - 27 juil. 2023 à 11:22

Bonjour,

Mon conjoint et moi avons signé une promesse de location en juin. Les propriétaires avaient acceptés notre dossier. A  3 jours du déménagement, ils annulent notre candidature. Nous n'avons pas signé de bail, juste cet engagement de notre part à louer le bien  2 mois après. Ai-je un recours ou une indemnisation quelconque. Les propriétaires quant à eux ont tout signé avec l'agence immobiliere et fait l'état des lieux ? 

J'ai des frais location de camion, achat de meuble pour le nouveaux logement ? Puis je me faire dédommager ? 

Merci de votre aide

1 réponse

djivi38 Messages postés 52467 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 15 466
Modifié le 27 juil. 2023 à 11:31

bonjour,

un contrat de location (qu'il soit pour une résidence principale ou pour une location saisonnière) n'est valable que signé des DEUX parties (= bailleur ET locataire).

[Par ailleurs, un EDL (Entrant ou Sortant) réalisé entre bailleur et son agence sans la présence du locataire n'est pas valable non plus... ou alors il doit avoir été fait par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), même en l'absence du bailleur et/ou du locataire et/ou de l'agence immobilière, la signature d'un officier ministériel étant suffisante pour donner foi à son constat.]

Donc, pas de dédommagement à réclamer : vous auriez dû signer ce contrat de location AVEC mentionnée dessus une "DATE D'EFFET'' du jour de votre entrée dans les lieux proposée au bailleur et acceptée par lui : ainsi, les 2 parties auraient été engagées et pour que votre bailleur se "désengage" il aurait dû vous donner congé en respectant la loi (= pour la fin du bail en cours, avec un préavis de 3 ou 6 mois, et avec 1 des motifs légaux....).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale]

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