Révision de loyer annuelle et DPE

S03022000 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 3 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2023 - Modifié le 26 juil. 2023 à 14:53
S03022000 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 3 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2023 - 26 juil. 2023 à 15:48

Bonjour,

je loue un appartement en location depuis le 18/09/2018. À la signature du bail on m’a fourni un DPE datant de 14/09/2008 (soit 10 ans a 4 jours près..!).

Cela va faire 5 ans que je loue cet appartement et chaque année, au mois de septembre, il est soumis à cette révision de loyer selon l’IRL. 

J’ai notamment eu une augmentation conséquente en septembre dernier.

Hors, je me doute que depuis le DPE réalisé en 2008, le logement doit été classé F ou G.

j’ai vu un post similaire sur le forum avec une réponse indiquant que « depuis le 1er janvier 2021, pour augmenter un loyer en zone tendue, le propriétaire-bailleur doit montrer que son logement n’est pas classé F ou G. Et selon le décret (2020-1610 du 17 décembre 2020) qui encadre la mesure, le DPE doit être réalisé selon la méthode conventionnelle et avoir moins de quatre ans. »

Je suis en zone tendue et donc concernée, j’ai donc signalé à la régie que si elle souhaite augmenter le loyer comme chaque année en septembre prochain, il faudra me fournir un DPE de moins de 4 ans. J’attends encore leur retour et je verrai bien si je reçois un courrier de révision de loyer annuelle en septembre! 

La question est la suivante : Suis-je en droit de demander un remboursement du total des augmentations annuelles reçues en septembre 2021 et septembre 2022 s’il s’avère que le logement est classé F OU G ? Et donc par conséquent demander à revenir au prix du loyer qui était fixé avant la mise en place de cette nouvelle mesure au 1er janvier 2021?

A voir également:

4 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
26 juil. 2023 à 15:10

Bonjour

"J’ai notamment eu une augmentation conséquente en septembre dernier."

Non ce n'est pas permis

Si le bail le prévoit il peut y avoir une indexation annuelle mais elle est plafonnée à l'indice IRL INSEE et en à 3,50% cette année.

S'agissant des logement F ou G ce à quoi vous faite référence est expliqué la

Décence énergétique et gel des loyers | Ministères Écologie Énergie Territoires (ecologie.gouv.fr)

Ca s'applique 

- à partuir du 24/8/22

- pour les nouveaux baux ou les renouvellement triennal (ou de 6 ans)

Bonne journée

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S03022000 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 3 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2023
26 juil. 2023 à 15:42

Bonjour,

Merci pour votre retour.

Si j’ai bien compris, selon vous la réponse de Feloxe sur ce poste n’est pas correcte ? : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9019240-dpe-plus-valable-revision-du-loyer

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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
26 juil. 2023 à 15:43

sa reponse est incomplete comme le lien officiel le montre

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S03022000 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 3 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2023
26 juil. 2023 à 15:48

La reconduction tacite de mon bail a eu lieu le 18/09/2021 (soit 3 ans après la signature du bail) et la prochaine sera le 18/09/2024. Ce qui veut dire que je ne peux pas m’opposer aux augmentations de loyer avant cette date ? Alors que le dernier DPE date de septembre 2008?

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