Révision de loyer annuelle et DPE
S03022000 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 3 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2023 - 26 juil. 2023 à 15:48
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4 réponses
26 juil. 2023 à 15:10
Bonjour
"J’ai notamment eu une augmentation conséquente en septembre dernier."
Non ce n'est pas permis
Si le bail le prévoit il peut y avoir une indexation annuelle mais elle est plafonnée à l'indice IRL INSEE et en à 3,50% cette année.
S'agissant des logement F ou G ce à quoi vous faite référence est expliqué la
Décence énergétique et gel des loyers | Ministères Écologie Énergie Territoires (ecologie.gouv.fr)
Ca s'applique
- à partuir du 24/8/22
- pour les nouveaux baux ou les renouvellement triennal (ou de 6 ans)
Bonne journée
26 juil. 2023 à 15:42
Bonjour,
Merci pour votre retour.
Si j’ai bien compris, selon vous la réponse de Feloxe sur ce poste n’est pas correcte ? : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9019240-dpe-plus-valable-revision-du-loyer
26 juil. 2023 à 15:43
sa reponse est incomplete comme le lien officiel le montre
26 juil. 2023 à 15:48
La reconduction tacite de mon bail a eu lieu le 18/09/2021 (soit 3 ans après la signature du bail) et la prochaine sera le 18/09/2024. Ce qui veut dire que je ne peux pas m’opposer aux augmentations de loyer avant cette date ? Alors que le dernier DPE date de septembre 2008?