Cessation d'activité

budi -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour,

Je suis mandataire.

Mon agence/réseau risque d'être en cessation d'activité prochainement avec des dettes.

j'ai deux ventes en cours (compromis signés) et signature actes authentiques prévus en octobre.

Que deviennent mes commissions si l'agence n'existe plus à la signature ?

Merci pour votre aide.

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 919
     

    Bonjour

    essayez au plus d'obtenir une délégation de créance de la part de votre agent immobilier, et de voir avec vos vendeurs s'il est possible de faire un avenant au compromis

    si votre agent accepte de vous signer cette délégation de créance , notaires , acheteurs et vendeurs devraient  accepter de vous aider et jouer le jeu

    https://www.cnacim.immo/2022/06/la-delegation-de-creance-ses-avantages/

    0

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