Cessation d'activité
budi
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis mandataire.
Mon agence/réseau risque d'être en cessation d'activité prochainement avec des dettes.
j'ai deux ventes en cours (compromis signés) et signature actes authentiques prévus en octobre.
Que deviennent mes commissions si l'agence n'existe plus à la signature ?
Merci pour votre aide.
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1 réponse
Bonjour
essayez au plus d'obtenir une délégation de créance de la part de votre agent immobilier, et de voir avec vos vendeurs s'il est possible de faire un avenant au compromis
si votre agent accepte de vous signer cette délégation de créance , notaires , acheteurs et vendeurs devraient accepter de vous aider et jouer le jeu
https://www.cnacim.immo/2022/06/la-delegation-de-creance-ses-avantages/
La législation juridique et financière évolue en permanence...