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Cessation d'activité

budi - 24 juil. 2023 à 11:14
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 24 juil. 2023 à 15:11

Bonjour,

Je suis mandataire.

Mon agence/réseau risque d'être en cessation d'activité prochainement avec des dettes.

j'ai deux ventes en cours (compromis signés) et signature actes authentiques prévus en octobre.

Que deviennent mes commissions si l'agence n'existe plus à la signature ?

Merci pour votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
24 juil. 2023 à 15:11

Bonjour

essayez au plus d'obtenir une délégation de créance de la part de votre agent immobilier, et de voir avec vos vendeurs s'il est possible de faire un avenant au compromis

si votre agent accepte de vous signer cette délégation de créance , notaires , acheteurs et vendeurs devraient  accepter de vous aider et jouer le jeu

https://www.cnacim.immo/2022/06/la-delegation-de-creance-ses-avantages/
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