Autorisation de fumer roof top en bordure de foret
BmV Messages postés 91261 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 octobre 2024 - 26 juil. 2023 à 12:23
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6 réponses
24 juil. 2023 à 11:36
A priori, vu que c'est en extérieur, ces zones semblent concernées par l'article L131-1-1 du code forestier pris en vertu de l'article 49 de la loi 2023-580 du 10 juillet 2023 :
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047809051/2023-07-24
Il reste à vérifier si cela se passe dans la période à risque d'incendie fixée par le préfet.
24 juil. 2023 à 11:54
Avez vous lu l'article de loi mentionnée en bleu ci-dessus ?
24 juil. 2023 à 14:07
oui.
En matière juridique chaque mot compte.
l'ambiguité est que dans les textes il aussi spécifié qu'il est autorisé de fumer sur les lieux pbliques non clos.
Je vais contacter le SDIS
24 juil. 2023 à 15:07
le roof top est à quelques mètres de la forêt
J'étais persuadé que dans les zones à risques, il existait une certaine distance minimum à respecter entre les arbres et les 'habitations', à maintenir défrichée.
Mais bon, comme je serais bien embêté d'en retrouver la source, c'était peut-être un PLU spécifique ou autre spécificité locale, mais je regarderais plus de ce coté global que de l'interdiction de fumer.
24 juil. 2023 à 15:54
" autorisé de fumer sur les lieux pbliques non clos" . : le toit d'un immeuble d’habitation n'est en aucun cas domaine public.
Vous le dites vous-même "Mais c'est un lieu privé..."
" l'ambiguité est que dans les textes il aussi spécifié " : il n'y a aucune ambigüité dans l'article applicable en la matière et rappelé ici ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047809051/2023-07-24
Ou alors, si ambigüité il y a selon vous, merci de nous l'indiquer en détail.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question26 juil. 2023 à 11:17
bonjour,
je sors d'une conciliation amiable à la gendarmerie .
la réponse est que c'est le toit d'un lieu privé, donc un lieu privé.....
hier nous étions en alerte orange (vent et secheresse), mais ils auraient tout de meme le droit de fumer..
il ne nous reste que la voie administrative .... la decision du prefet, qui estimerait qu'il y a danger.
dépitée
Bonne journée
26 juil. 2023 à 12:21
Salut
Plus précisément un ERP, Établissement Recevant du Public, et donc soumis à tout un tas de normes.
Mais cette précision n'a pas l'air d'être pertinente dans la loi cité qui ne mets aucune limite à cette interdiction, public, privé ou autre.
Modifié le 26 juil. 2023 à 12:24
" c'est le toit d'un lieu privé, donc un lieu privé....." : eeeeeeeeexcellent raisonnement juridique !
" ils auraient tout de meme le droit de fumer.. " : pourquoi ?
Qui a prétendu ça ?
En se basant sur quel motif ?
Chez vous, l'article en question ne s'appliquerait-il donc pas comme dans le reste du pays ?
26 juil. 2023 à 12:23
" spécifié qu'il est autorisé de fumer sur les lieux publics non clos. "' : et où donc est-ce "spécifié" que si on fume en étant sur un endroit public non clos (!) la distance de 200 m stipulée dans le code forestier précité pourrait ne pas être respectée ?
Faut-il rappeler que dans la catégorie "lieu public non clos" rentrent aussi bien les chemins forestiers, les parkings, les plateformes d'observation, les routes, les terrains de jeux, les boulodromes, etc.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 juil. 2023 à 11:51
merci . nous sommes bien en periode "rouge" .
donc oui normalement, ils ne doivent pas fumer.
Mais c'est un lieu privé...c'est pourquoi je m'interroge. je voudrais arriver à la gendarmerie avec des certitudes...