Autorisation de fumer roof top en bordure de foret
BmV Messages postés 98549 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'habite un lotissement en lisière d'une zone boisée (Parc departemental), dans les Alpes Maritimes (secheresse et canicule).
Un "roof top" (boite de nuit à ciel ouvert) s'est installé de l'autre coté du bois (environ 300-400 mètres à vol d'oiseau).
le roof top est à quelques mètres de la forêt, au niveau des cimes des chênes verts.
Le 17 mai 2023, une loi a été votée à l'unanimité au parlement interdisant de fumer à moins de 200 mètres d'une forêt.Nous voyons des photos sur le site du roof top et sur leur compte instagram de soirées avec de nombreux fumeurs.
Nous avons alerté la Mairie, porté plainte à la gendarmerie, fait une pétition pour les nuissances sonores ...mais ça ne bouge pas vraiment.
Nous avons rdv à la gendarmerie cette semaine mais nous sommes dans le flou concernant l'autorisation ou non de fumer...
y a t il un précédent ? quel est le statut de ces "roof top" ? s'ils sont considérés comme des zones exterieures? la loi des 200 mètres s'applique-t-elle ?
Merci de votre aide et bonne journée
Nous sommes inquiets.
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6 réponses
A priori, vu que c'est en extérieur, ces zones semblent concernées par l'article L131-1-1 du code forestier pris en vertu de l'article 49 de la loi 2023-580 du 10 juillet 2023 :
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047809051/2023-07-24
Il reste à vérifier si cela se passe dans la période à risque d'incendie fixée par le préfet.
le roof top est à quelques mètres de la forêt
J'étais persuadé que dans les zones à risques, il existait une certaine distance minimum à respecter entre les arbres et les 'habitations', à maintenir défrichée.
Mais bon, comme je serais bien embêté d'en retrouver la source, c'était peut-être un PLU spécifique ou autre spécificité locale, mais je regarderais plus de ce coté global que de l'interdiction de fumer.
" autorisé de fumer sur les lieux pbliques non clos" . : le toit d'un immeuble d’habitation n'est en aucun cas domaine public.
Vous le dites vous-même "Mais c'est un lieu privé..."
" l'ambiguité est que dans les textes il aussi spécifié " : il n'y a aucune ambigüité dans l'article applicable en la matière et rappelé ici ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047809051/2023-07-24
Ou alors, si ambigüité il y a selon vous, merci de nous l'indiquer en détail.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionbonjour,
je sors d'une conciliation amiable à la gendarmerie .
la réponse est que c'est le toit d'un lieu privé, donc un lieu privé.....
hier nous étions en alerte orange (vent et secheresse), mais ils auraient tout de meme le droit de fumer..
il ne nous reste que la voie administrative .... la decision du prefet, qui estimerait qu'il y a danger.
dépitée
Bonne journée
" c'est le toit d'un lieu privé, donc un lieu privé....." : eeeeeeeeexcellent raisonnement juridique !
" ils auraient tout de meme le droit de fumer.. " : pourquoi ?
Qui a prétendu ça ?
En se basant sur quel motif ?
Chez vous, l'article en question ne s'appliquerait-il donc pas comme dans le reste du pays ?
" spécifié qu'il est autorisé de fumer sur les lieux publics non clos. "' : et où donc est-ce "spécifié" que si on fume en étant sur un endroit public non clos (!) la distance de 200 m stipulée dans le code forestier précité pourrait ne pas être respectée ?
Faut-il rappeler que dans la catégorie "lieu public non clos" rentrent aussi bien les chemins forestiers, les parkings, les plateformes d'observation, les routes, les terrains de jeux, les boulodromes, etc.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci . nous sommes bien en periode "rouge" .
donc oui normalement, ils ne doivent pas fumer.
Mais c'est un lieu privé...c'est pourquoi je m'interroge. je voudrais arriver à la gendarmerie avec des certitudes...