Succession enfants
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour nous venons d’avoir rdv pour la clôture de succession de ma maman
mon papa est toujours vivant
nous sommes deux enfants issus du mariage
il n’y a plus de bien immobilier juste liquidité sur le compte commun
le notaire nous dit que nous avons droit à rien car mon papa reste usufruitier de tout
k’avais vu qu’il y avait l option 1/4 pour lui et 3/4 pour les enfants
mon papa est en Ehpad et sa retraite couvre largement les frais
l’argent sur le compte ne ramène rien en intérêt et dort
il était d’accord pour que nous recevions une partie
le notaire nous dit que nous avons droit à rien
qui peux m ´ expliquer
en vous remerciant
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4 réponses
Bonjour
"l'argent sur le compte ne ramène rien en intérêt et dort"
Accompagné de votre père, prendre rendez-vous chez son banquier. L'argent peut être placé sur des livrets réglementés générateurs d'intérêts nets d'impôts.
Livrets A ou Livret de Développement Durable ==) 3%
le notaire nous dit que nous avons droit à rien car mon papa reste usufruitier de tout
k’avais vu qu’il y avait l option 1/4 pour lui et 3/4 pour les enfants
Cette option de 1/4 en peine propriété pour le conjoint et le reste au enfants existe mais visiblement ce n'est pas celle qui a été retenue. Par défaut (= en l'absence d'option), le conjoint reçoit la totalité en U.
mon papa est en Ehpad et sa retraite couvre largement les frais
l’argent sur le compte ne ramène rien en intérêt et dort
Des placements plus avantageux sont peut-être possibles.
il était d’accord pour que nous recevions une partie
Eh bien, s'il dispose de toutes ses facultés mentales, il peut vous faire des donations de liquidités.
Un partage suite à la, succession est également probablement possible, toujours selon ses facultés mentales,
le notaire nous dit que nous avons droit à rien
En effet. Telle est la loi. Demandez au notaire son avis sur des dons ou un partage.
Parce que je vous ai aussi dit que cette option n'avait pas été retenue.
C'était à votre père de la choisir. Ce qu'il ne pouvait pas faire puisqu'etant sous habilitation familiale (non précisé dans votre message initial).
A défaut d'option, il reçoit l'usufruit. C'est que la loi prévoit.
Ou n'avez pas "droit à rien", vous avez reçu la, totalité de la succession en nue-propriété. Mais concrètement, vous ne toucherez la, somme qu'au décès de votre père.
Mais dans ce cas pourquoi ne pas nous avoir demander de choisir une option et nous l’imposer
vu que dans le papier initial il y avait 3 options possibles et qu’il y avait donc possibilités de choisir
il était en rit le choix de l’option peut se faire au moment du partage
sauf que quand on est arrivée tout à été fait en usufruit sans nous avoir consulté
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C’est déjà , la banque nous a mis à plafond tout ce qui était possible mais il reste encore une somme conséquente sur le compte
Les revenus mensuels de votre père sont suffisants pour couvrir les frais d'Ehpad. Et votre père est d'accord pour une donation.
Article 790G du Code Général des Impôts ==) dons familiaux de sommes d'argent - Chaque parent peut donner 31 865€ à chacun de ses enfants en franchise de droit (le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et les enfants doivent être majeurs pour pouvoir bénéficier de cet abattement. Et les donataires (les 2 enfants doivent, dans le mois de la donation, souscrire l'imprimé fiscal n°2735.
.
Autre solution - Versement(s) sur un contrat d'assurance-vie. Si votre père a plus de 70 ans, limiter les versements à 30500€. Car ces 30500€ correspondent au plafond de l'abattement fiscal bénéficiant d'une exonération lors de la succession. Inconvénients actuels de l'assurance-vie : très faible rentabilité (en intérêts), et risque de perte en capital sur les UC (Unités de Compte).
Sauf que mon papa a 87 ans et qu il est sous habilitation familiale donc nous devons faire une demande au juge et justifier
Vous avez donc la réponse. Pour une donation, soumettre une demande argumentée au Juge, et vous armer de patience avant d'avoir un retour.
Pour un placement financier sécurisé et au nom de votre père, nul besoin de l'aval du Juge.
Oui tout à fait
mais là demande porte sur le fait qu’effectivement il était normal que nous ne touchions aucune part alors qu il existe une option 1/4 3/4