Donation hors part de moins de 15 ans et rapport fiscal

PHL -  

Bonjour,

Pourriez-vous m'aider à résoudre ce petit cas d'école:

Succession du père avec 2 enfants (A et B) seuls héritiers. Actif net de succession 400 000€. L'enfant B avait par ailleurs reçu de son père une donation hors part de 30 000€ de moins de 15 ans au jour du décès de celui-ci

Question: Quelles seront avant abattements les parts taxables de A et de B au titre des droits de succession ?

5 réponses

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  1. Ulpien1

    Bonjour

    la question étant très mal posée, les commentaires qu'elle entraine s'égarent........

    Donation de 30000 euros: sous quelle forme acte authentique ou don manuel?

    Donation de quoi! d'un bien valant 30000euros ou de 30000 euros de liquidités?

    Dans l'incertitude, j'apporte une précision concernant le don manuel de  liquidités: accompagné d'un pacte adjoint bien rédigé, il peut  être soumis à une clause de don non rapportable à la succession.

    Mais tout cela n'a aucune incidence au plan fiscal.

    1.  Gayomi

      la question étant très mal posée, les commentaires qu'elle entraine s'égarent........

      Et c'est une des raisons qui font que j'ai fini par lâcher l'affaire. 

  2.  Gayomi

    Si c'est pour vos études, ce "cas d'école" est vraiment la base. Si vous n'avez pas la réponse... Changez de voie ^^

    1. PHL

      Ce n'est pas mon métier ni pour mes études...Donc si pour vous c'est une question basique, donnez-moi la réponse svp

  3. Roudoudou22

    Quelles seront avant abattements les parts taxables de A et de B

    Juste pour guider votre raisonnement

    S'agissant de la donation de 30.000 €

    Interrogez vous sur la nature des droits transmis à cette occasion (argent, immobilier, etc ...)

    S'il s'agit d'une somme d'argent interrogez vous de savoir sous quel régime fiscal cette somme a été transmise

    1. PHL

      Somme d'argent (non employée) sous le 757 du CGI

  6. gitane2229

    Bonjour

    .

    Article 757 CGI - Chaque parent peut donner à chacun de ses enfants, tous les 15 ans, à hauteur de 100000€ sans droits fiscaux de donation à payer. La part au-delà de 100000€ est taxable.

    .

    Droits réservataires des enfants et quotité disponible - En présence de 2 enfants, un parent peut librement disposer de la quotité disponible à hauteur de 1/3. Ce parent peut donc donner ce tiers à une tierce personne ou l'un des enfants.

    .

    Acte de donation hors part successorale - Une telle donation permet d'avantager un héritier, à hauteur de la quotité disponible. L'acte notarié de donation doit mentionner : hors part successorale, et non rapportable à la succession.

    .

    Lors de la succession du père, le notaire vérifiera que les droits réservataires des 2 enfants (1/3 chacun) ont été respectés.

    De même qu'il tiendra compte de l'abattement fiscal déjà "consommé" par B, (ce don ayant moins de 15 ans d'antériorité), pour calculer les droits de succession de B.        

    1. PHL

      Merci pour ce cheminement très précis.Si je suis celui-ci les parts nettes taxables de mon cas d'école seront-elles de 100 000€ pour A et de 130 000€ pour B ?

    2. gitane2229

      Rajout

      Une donation doit faire l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale, par le donataire, dans le mois suivant la donation. Formulaire 2735. Ce qui, entre autres, donne date pour le décompte des 15 ans. 

    3. gitane2229
      @gitane2229

      Réponse : Oui, l'écart des 30000 se justifie du fait de la donation datant de moins de 15 ans.

    4.  Gayomi
      @gitane2229

      Une donation doit faire l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale, par le donataire, dans le mois suivant la donation. Formulaire 2735.

      Une donation déclarée ainsi ne peut pas être hors part...on l'apprend avec les "cas d'école" ^^

    5. gitane2229
      @Gayomi

      Bonjour. C'est le notaire qui fait cette déclaration ?

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